Absence de déclaration de sinistre, loyer imp

Cash - 13 mars 2011 à 09:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 mars 2011 à 12:39
Bonjour,
Merci pour votre aide.
Je loue via une agence immobilière qui en assure la gestion un appartement. La locataire est dans les locaux depuis 2002. Depuis environs trois ans elle règle ses loyers quand bon lui semble. Deux commandements de payer ont été faits suite au non paiment de deux mois de loyers. J'ai systématiquement un loyer de retard car la locataire règle aujourd'hui un loyer avant mise en demeure (2 mois). Le bail vient à échéance le 31/10/2011. Je suis aujourd'ui contrainte de vendre mon appartement acquit en 2000. Ce logement, outre un placement, était pour moi une source de revenus complémentaires pour payer les études en école de commerce de mes enfants (7k€/an). J'ai un crédit sur le dos et je ne peux pas prendre le risque de trois ans de galère supplémentaires : la loi m'oblige à renouveler le bail sauf si je récupère le bien pour moi ou mes enfants ou si je le vends. Rien de dramatique dans tout ceci me direz-vous ! un mois de loyer de retard, une vente en forte plus value (PV immo vente avant 15 ans je resterais gagnante sur l'opération !)
Le souci, c'est que pour vendre le bien il a fallu le visiter, estimer son prix afin de faire un courrier à la locataire dans les délais légaux soit avant fin avril. La locataire ne répondait aux sollicitations de l'agence depuis début février quand le 9 mars celle-ci laisse un message sur le répondeur de l'agence avec qui elle avait un RDV fixé pour le problème des loyers impayéset la visite du logement, informant qu'elle ne pouvait se déplacer car elle venait de subir un dégat des eaux le 8/03 nécessitant l'intervention des pompiers dans le logement, qu'elle est victime et qu'elle a été obligée de se loger à l'hotel. Elle ne répond pas aux messages de l'agence ni au miens durand trois : nous n'avons aucune idée des dégats....Le 11 elle sollicite l'intervention d'un plombier de toute urgence. L'agence
organise un RDV avec un plombier dans l'heure qui suit, le commercial charger de la vente se déplace, c'est l'occasion pour visiter l'appartement.
E là ! Le plombier constate qu'elle a utilisé les WC comme poubelle, que tout est bouché, Il fait le nécessaire et lui dit de faire sa déclaration de sinistre]. Le commercial de l'agence a fait des photos lors de la visite, le logement est dans un état lamentable,les papiers sont déchirés, le ménage n'a pas été fait depuis 8 ans au moins, tout est jaune/noir de grasse (murs,portes , PVC, faience salle d'eau (jaune de calcaire, jardin en friche...)
Le bien est dans un état d'insalubrité important et les photos montrent clairement le défaut d'entretien de mon bien . A ce jour l'assurance de la locataire n'a pas eu de déclaration de sinistre. Je crains le pire car il y a un an un premier sinistre dans la salle
d'eau avait inondé la chambre à côté, aucune déclaration de sinistre n'avait été faite et aucun travaux de remise en état opérés. L'agence avait acté l'absence de justificatif de déclaration et de remise en état...
QUE DOIS-JE FAIRE, j'ai l'impression de n'avoir le droit que de subir, la loi protège les locataires Pas les propriétaires ?
Je ne suis pas payée, mon bien est dégradé !!Elle ne pourra, sans nul doute payer la remise en état. Je veux qu'elle libère ce logement.
Je suis en plus très inquiète, elle vient il parait d'accoucher le 28/02, je crains pour la santé du bébé qui est pour le moment à la clinique (Préma) et qui doit prochainement découvrir son nouvel espace de vie. Cette femme est très hors norme, on va dire, et connue des services sociaux.
J'ai besoin de votre appui. Un grand merci
A voir également:

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 mars 2011 à 10:23
Vous avez 2 solutions:
1)résilier le bail pour motif sérieux et légitime (impayés de loyers,dégradation du logement)
2)Donner congé pour vente en proposant l'achat a votre locataire.

Que vous optiez pour la premiére ou la deuxiéme solution faites délivrer le congé par huissier.
Vous pouvez aussi contacter l'assistante sociale qui s'occupe de votre locataire et lui expliquer la situation
0
Merci pour votre réponse. J'avais évoqué la résiliation pour motif sérieux et légitme avec l'agence qui a en gestion le bien, celle-ci m'avait dissuadée de le faire sur le seul motif de retard de paiment. Maintenant que j'ai la preuve que le bien est dégradé par l'absence totale d'entretien, que les sinistres n'ont pas été déclarés à l'assurance + les retards et commandements; il me semble que j'ai du biscuit effectivement. Deux questions :
1°-Dois-je dans un premier temps faire constater par un huissier l'état du bien, du jardin et la non déclaration du sinistre? Et ensuite face au constat, notifier le non renouvellement du bail pour ce motif à la locataire et à la caution (son frère) toujours par huissier, j'ai bien compris . Il me semble que via ce motif et ces constats j'aurai plus de chance de faire remettre en état mon appartement par la caution notamment, alors que si je vends, je perds du temps ? Qu'en pensez-vous ?
2°-le bail se termine le 31/10, est-ce que pour ce motif elle peut rester dans le bien jusqu'à l'expriration du bail ou un autre délai prend le dessus et elle doit libérer le bien à ce terme ?

Pour l'assurance, j'avais informé mon assurance sans plus de détail, car je ne savais rien. Dès lundi si l'agence me confirme l'absence de déclaration je leur demande les coordonnées de l'assurance et le syndic et moi-même(car dégats des eaux peut avoir endommagés les sous-sols) allons communiquer les coordonnées du contrat de la locataire. Faut-il un recommandé sur ce point ou ce n'est pas nécessaire ?

Merci pour tout !
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 mars 2011 à 10:34
bonjour

informez de votre côté votre propre assureur, indiquez-lui les coordonnées de l'assurance de votre locataire (que vous avez normalement demandé tous les ans) pour qu'il mette en cause la responsabilité de votre locataire et organise les opérations d'expertise consécutives.
0
Pour l'assurance, j'avais informé mon assurance sans plus de détail, car je ne savais rien. Dès lundi si l'agence me confirme l'absence de déclaration je leur demande les coordonnées de l'assurance et le syndic et moi-même(car dégats des eaux peut avoir endommagés les sous-sols) allons communiquer les coordonnées du contrat de la locataire. Faut-il un recommandé sur ce point ou ce n'est pas nécessaire ?

Merci pour tout !
Vraiment !
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 mars 2011 à 12:10
1)L'huissier ne pourra pas faire de constat sans l'accord de la locataire,et celle ci en place peut rétorquer qu'elle remettra les lieux en état avant son départ.
2) elle aura jusqu'au 31/10 pour quitter le logement.Vous avez une caution prévenez la de l'état du logement.
Faites une résiliation de bail pour vente
0
donc le motif résiliation pour motif légitime et sérieux que vous évoquiez précedemment n'est pas judicieux ? J'ai tout de même décidé de vendre ce bien pour me débarasser de tous ces soucis, mais à la base dans un autre contexte, ce bien est une source de revenus pour moi, de plus rentable par rapport à la date d'acquisition.
Merci de me confirmer que la vente est la solution.
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
13 mars 2011 à 12:39
Si elle va devant le tribunal pour contester le motif sérieux et légitime c'est a l'appréciation du juge.
0