Absence de déclaration de sinistre, loyer imp
Cash
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13 mars 2011 à 09:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 mars 2011 à 12:39
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A voir également:
- Absence de déclaration de sinistre, loyer imp
- Demande de permission d'absence - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
2 réponses
feloxe
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13 mars 2011 à 10:23
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Vous avez 2 solutions:
1)résilier le bail pour motif sérieux et légitime (impayés de loyers,dégradation du logement)
2)Donner congé pour vente en proposant l'achat a votre locataire.
Que vous optiez pour la premiére ou la deuxiéme solution faites délivrer le congé par huissier.
Vous pouvez aussi contacter l'assistante sociale qui s'occupe de votre locataire et lui expliquer la situation
1)résilier le bail pour motif sérieux et légitime (impayés de loyers,dégradation du logement)
2)Donner congé pour vente en proposant l'achat a votre locataire.
Que vous optiez pour la premiére ou la deuxiéme solution faites délivrer le congé par huissier.
Vous pouvez aussi contacter l'assistante sociale qui s'occupe de votre locataire et lui expliquer la situation
aie mac
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13 mars 2011 à 10:34
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bonjour
informez de votre côté votre propre assureur, indiquez-lui les coordonnées de l'assurance de votre locataire (que vous avez normalement demandé tous les ans) pour qu'il mette en cause la responsabilité de votre locataire et organise les opérations d'expertise consécutives.
informez de votre côté votre propre assureur, indiquez-lui les coordonnées de l'assurance de votre locataire (que vous avez normalement demandé tous les ans) pour qu'il mette en cause la responsabilité de votre locataire et organise les opérations d'expertise consécutives.
Pour l'assurance, j'avais informé mon assurance sans plus de détail, car je ne savais rien. Dès lundi si l'agence me confirme l'absence de déclaration je leur demande les coordonnées de l'assurance et le syndic et moi-même(car dégats des eaux peut avoir endommagés les sous-sols) allons communiquer les coordonnées du contrat de la locataire. Faut-il un recommandé sur ce point ou ce n'est pas nécessaire ?
Merci pour tout !
Vraiment !
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feloxe
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13 mars 2011 à 12:10
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1)L'huissier ne pourra pas faire de constat sans l'accord de la locataire,et celle ci en place peut rétorquer qu'elle remettra les lieux en état avant son départ.
2) elle aura jusqu'au 31/10 pour quitter le logement.Vous avez une caution prévenez la de l'état du logement.
Faites une résiliation de bail pour vente
2) elle aura jusqu'au 31/10 pour quitter le logement.Vous avez une caution prévenez la de l'état du logement.
Faites une résiliation de bail pour vente
donc le motif résiliation pour motif légitime et sérieux que vous évoquiez précedemment n'est pas judicieux ? J'ai tout de même décidé de vendre ce bien pour me débarasser de tous ces soucis, mais à la base dans un autre contexte, ce bien est une source de revenus pour moi, de plus rentable par rapport à la date d'acquisition.
Merci de me confirmer que la vente est la solution.
Merci de me confirmer que la vente est la solution.
feloxe
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13 mars 2011 à 12:39
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Si elle va devant le tribunal pour contester le motif sérieux et légitime c'est a l'appréciation du juge.
13 mars 2011 à 11:55
1°-Dois-je dans un premier temps faire constater par un huissier l'état du bien, du jardin et la non déclaration du sinistre? Et ensuite face au constat, notifier le non renouvellement du bail pour ce motif à la locataire et à la caution (son frère) toujours par huissier, j'ai bien compris . Il me semble que via ce motif et ces constats j'aurai plus de chance de faire remettre en état mon appartement par la caution notamment, alors que si je vends, je perds du temps ? Qu'en pensez-vous ?
2°-le bail se termine le 31/10, est-ce que pour ce motif elle peut rester dans le bien jusqu'à l'expriration du bail ou un autre délai prend le dessus et elle doit libérer le bien à ce terme ?
Pour l'assurance, j'avais informé mon assurance sans plus de détail, car je ne savais rien. Dès lundi si l'agence me confirme l'absence de déclaration je leur demande les coordonnées de l'assurance et le syndic et moi-même(car dégats des eaux peut avoir endommagés les sous-sols) allons communiquer les coordonnées du contrat de la locataire. Faut-il un recommandé sur ce point ou ce n'est pas nécessaire ?
Merci pour tout !