Y a t il un texte de loi

Question

Merci pour vos réponses rapides.
Le propriétaire dit qu'il peut utiliser la caution pour la régularisation des loyers et des charges, des frais de réparations ou de mise en état des lieux.
A-t-il raison?
J'ai besoin d'un texte de loi indiquant nos droits et devoirs par rapport à la déduction des frais de réparations d'une caution.
Entre autre, le propriétaire nous avait prévenu 7 jours avant la remise des clefs de déclarer à notre assurance une certaine fuite. A ce jour l'assurance s'est déssaisie du dossier et le propriétaire ne veut pas faire intervenir son assurance.
A-t-on le droit de le poursuivre s'il nous fait payer des frais de réparation  que nous contestons sachant qu'il ne veut pas faire intervenir son assurance.
Finalement, le problème est dans les murs du logement, que l'assurance locataire ne prends jamais en charge.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui il peut.
La caution a l'origine sert justement a couvrir les reparations.
Vous auriez du declarer cette fuite a l'assurance, si vous l'avez fait mais que votre assurance a laisser tomber le dossier il faut en connaitre la cause, vous l'avez declaré ok mais il fallait faire le constat, eventuelement recevoir l'expert...
Le propriaitaire n'a pas a faire intervenir son assurance puisque le logement est occupé.
Le propriaitaire fait intervenir son assurance si le logement dégradé n'est pas occupé, dans votre cas au moment de la degradation vous l'occupiez donc c'est votre assurance et non la sienne.
Si votre assurance ne marche pas c'est a vous de payer.
Un expert ou pro est intervenu pour dire que le probleme etait dans les murs ? sinon comment le savez vous ?.
Vous ne donnez pas assez de renseignements c'est donc dur de vous repondre.

Y a t il un texte de loi

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