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16 réponses
Cette ordonnance en injonction de payer est effectivement encore valide.
Non pas trente ans , comme on vous l'a dit, mais dix ans depuis la loi du 17.06.2008 (30 ans auparavant).
Réduction de durée sans, toutefois, d'effet rétroactif.
Ce qui, en ce qui vous concerne, entraine une fin du délai de prescription au 18.06.2018 à minuit.
Il convient donc de prendre cela au sérieux, car vous risquez une (des) saisie(s).
Non pas trente ans , comme on vous l'a dit, mais dix ans depuis la loi du 17.06.2008 (30 ans auparavant).
Réduction de durée sans, toutefois, d'effet rétroactif.
Ce qui, en ce qui vous concerne, entraine une fin du délai de prescription au 18.06.2018 à minuit.
Il convient donc de prendre cela au sérieux, car vous risquez une (des) saisie(s).
Mais le greffe du TI vous a dit quoi ?
L'ordonnance existe et il y a quand même de grandes chances pour que le créancier ait été jusqu'au bout de la procédure (signification et TE faute d'opposition).
Renseignez vous à nouveau pour savoir s'il y a titre exécutoire sur ce jugement.
Si ce TE existe votre interlocuteur est Neuilly Contentieux à qui le créancier (qui n'est peut être plus le créancier d'origine) a confié un mandat.
L'ordonnance existe et il y a quand même de grandes chances pour que le créancier ait été jusqu'au bout de la procédure (signification et TE faute d'opposition).
Renseignez vous à nouveau pour savoir s'il y a titre exécutoire sur ce jugement.
Si ce TE existe votre interlocuteur est Neuilly Contentieux à qui le créancier (qui n'est peut être plus le créancier d'origine) a confié un mandat.
TI fermé je rappellerai lundi
Merci gerard je compte sur vous pour me repondre lundi..
Merci gerard je compte sur vous pour me repondre lundi..
bonjour samy et gérard.
pour information voici ce qu'indique un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 8 juillet 2004:
Dès lors que le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnace portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace, faute de signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure.
cet arrêt en date du 5 novembre 2009 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation qui précise:
Si la présentation d'un requête en injonction de payer n'interrompt pas les délais pour agir, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation.
et la 1ère chambre civile de préciser dans un arêt daté du 11 février 2010:
jugeant que l'action n'est tenue pour engager que du jour où l'ordonnance portant injoction de payer a été signifiée au débiteur.
Si je m'en réfère aux arrêts, à condition qu'elle n'est jamais été signifiée dans les six mois de date à samy, l'ordonnance d'injoction de payer est devenue caduque. Donc, le titre exécutoire qui s'en est suivi en 2004 est nul puisque l'ordonnace d'injonction de payer si elle n'a jamais été signifiée dans les six mois de sa date était caduque. J'espère Gérard que vous pourrez mieux éclaicir cela que mois.
Mais, si l'injonction est caduque, l'action pour agir du créancier sera maintenant forclose.
Qu'en pensez-vous samy et gérard?
pour information voici ce qu'indique un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 8 juillet 2004:
Dès lors que le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnace portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace, faute de signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure.
cet arrêt en date du 5 novembre 2009 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation qui précise:
Si la présentation d'un requête en injonction de payer n'interrompt pas les délais pour agir, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation.
et la 1ère chambre civile de préciser dans un arêt daté du 11 février 2010:
jugeant que l'action n'est tenue pour engager que du jour où l'ordonnance portant injoction de payer a été signifiée au débiteur.
Si je m'en réfère aux arrêts, à condition qu'elle n'est jamais été signifiée dans les six mois de date à samy, l'ordonnance d'injoction de payer est devenue caduque. Donc, le titre exécutoire qui s'en est suivi en 2004 est nul puisque l'ordonnace d'injonction de payer si elle n'a jamais été signifiée dans les six mois de sa date était caduque. J'espère Gérard que vous pourrez mieux éclaicir cela que mois.
Mais, si l'injonction est caduque, l'action pour agir du créancier sera maintenant forclose.
Qu'en pensez-vous samy et gérard?
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Bonjour,
Vous pouvez aussi déposer une plainte pour harcélement.
En cas d'abus vous pouvez déposer une plainte. Pour se faire, notez la date et l'heure des appels et le numéro d'appel si vous disposez d'un téléphone qui permet de visionner le numéro de l'appelant, faites établir des attestations des voisins, vos collègues ou des membres de la famille qui ont reçu les appels, bref vous réunissez le maximum de preuves. Une fois votre dossier constitué vous pouvez déposer plainte soit au Commissariat soit en adressant un courrier au Procureur de la République.
En résumé :
1.Je note la date, l'heure et le Numéro des organismes de crédits
2.Je fais établir une attestation de la part de mes proches (modèle d'attestation)
3.Je porte plainte auprès du commissariat de Police ou du Procureur de la République us pouvez aussi déposer une plainte contre l'organisme pour harcélement.
Vous pouvez aussi déposer une plainte pour harcélement.
En cas d'abus vous pouvez déposer une plainte. Pour se faire, notez la date et l'heure des appels et le numéro d'appel si vous disposez d'un téléphone qui permet de visionner le numéro de l'appelant, faites établir des attestations des voisins, vos collègues ou des membres de la famille qui ont reçu les appels, bref vous réunissez le maximum de preuves. Une fois votre dossier constitué vous pouvez déposer plainte soit au Commissariat soit en adressant un courrier au Procureur de la République.
En résumé :
1.Je note la date, l'heure et le Numéro des organismes de crédits
2.Je fais établir une attestation de la part de mes proches (modèle d'attestation)
3.Je porte plainte auprès du commissariat de Police ou du Procureur de la République us pouvez aussi déposer une plainte contre l'organisme pour harcélement.
Pour Denis et Samy :
Si la formule exécutoire a été apposée comme l'indique Samy le tribunal a vérifié le bon déroulement de la procédure (signification, absence d'opposition ) et le respect des différents délais. Je pense donc que sauf erreur grossière du TI il ne peut y avoir de doute sur la validité de cette décision.
En plus de novembre à avril il n'y a pas six mois donc le reste a dû se faire dans les délais.
Pour CHRIS647 :
Vous en avez vu vous de telles plaintes aboutir ?
Moi, jamais !...
C'est d'ailleurs pour cela que le harcèlement se pratique encore !.....
Si la formule exécutoire a été apposée comme l'indique Samy le tribunal a vérifié le bon déroulement de la procédure (signification, absence d'opposition ) et le respect des différents délais. Je pense donc que sauf erreur grossière du TI il ne peut y avoir de doute sur la validité de cette décision.
En plus de novembre à avril il n'y a pas six mois donc le reste a dû se faire dans les délais.
Pour CHRIS647 :
Vous en avez vu vous de telles plaintes aboutir ?
Moi, jamais !...
C'est d'ailleurs pour cela que le harcèlement se pratique encore !.....
ou peu de plainte sont déposées et là...
a force d'en déposer, ils mettrons de l'ordre dans leurs contrats et leurs façon d'agir.
a force d'en déposer, ils mettrons de l'ordre dans leurs contrats et leurs façon d'agir.
pour Gérard
l'injonction a-t-elle été signifiée à samy dans les 6 mois de sa date?
samy doit s'en souvenir, un huissier ne vous rend pas visite tous les jours
l'injonction a-t-elle été signifiée à samy dans les 6 mois de sa date?
samy doit s'en souvenir, un huissier ne vous rend pas visite tous les jours
Bonsoir oubonjour ,
Novembre 2003 decision d'injonction de payé du tribunal da'prés mon coup de telau TI et le titre executoire de'avril 2004 voila aprés jme rappelle plus quand le huissier était passé mais dans l'année 2004 il mesemble ...voila
Que me conseillé vous de faire ?moi je pense prendre le risque de voir si leur menace vont etre mis a éxecution,a savoir m'envoyé un huissier...
Ps:pour les coup de tel au voisinage il ne se présente jamais comme neuilly contentieux mais pour la cpam nune histoire carte vitale qui ne suis pas a l'adresse ..idem pour mon taf.....
Novembre 2003 decision d'injonction de payé du tribunal da'prés mon coup de telau TI et le titre executoire de'avril 2004 voila aprés jme rappelle plus quand le huissier était passé mais dans l'année 2004 il mesemble ...voila
Que me conseillé vous de faire ?moi je pense prendre le risque de voir si leur menace vont etre mis a éxecution,a savoir m'envoyé un huissier...
Ps:pour les coup de tel au voisinage il ne se présente jamais comme neuilly contentieux mais pour la cpam nune histoire carte vitale qui ne suis pas a l'adresse ..idem pour mon taf.....
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12 mars 2011 à 04:52
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Bonjour
Moi, je trouve cette affaire louche car si ils étaient sur de leur bon droit, il ferait intervenir un Huissier de justice qui n'aurait aucun mal à bloquer les comptes de Samy si il était en possession d'un document excécutoire lui permettant d'agir !
Donc, à voir !
Moi, je trouve cette affaire louche car si ils étaient sur de leur bon droit, il ferait intervenir un Huissier de justice qui n'aurait aucun mal à bloquer les comptes de Samy si il était en possession d'un document excécutoire lui permettant d'agir !
Donc, à voir !
Le principe : obtenir un accord pour échelonner les remboursements, plutôt que de saisir immédiatement.
Car souvent les saisies rapportent peu de choses !
D'où, un harcèlement sur la base de menaces de saisies à répétition plutôt que la saisie immédiate.
Souvent ensuite Neully Ctx passe le relai à une étude spécialisée (*) qui marchande la somme due en capital et interets.
(*) Calais, Berre l'Etang etc...c
Car souvent les saisies rapportent peu de choses !
D'où, un harcèlement sur la base de menaces de saisies à répétition plutôt que la saisie immédiate.
Souvent ensuite Neully Ctx passe le relai à une étude spécialisée (*) qui marchande la somme due en capital et interets.
(*) Calais, Berre l'Etang etc...c
5000E et il disent dans les courrier ne pas me reclamé les intéret avec toutes ces années!
Avec toutes ces années passées je ne comprend qu'il reviennent si gentillement ,si ils avaient le titre executoire il serait directement passé a l'action par un huissier ou directement par cetelem?
Je rappelle que c'était le cas a l'époque ,courrier cetelem puis huissier mais a chaque fois je calmai la chose en allant donné un petit quelque chose a l'huissier ...
Donc je pense attendre un courrier d'un huissier meme si il y aura des frais en plus ,voir si il sont détenteur du titre executoire ou si c'est juste un rachat de credit auprés du créancier principal "cetelem"..
Ma plus grande crainte c'est qu'il on eu les coordonées téléphonique de mon taf,comment ? le voisinage ,il se sont fait passé pour la sécu encore une fois la secrétaire a comfirmé que je travaillé bien la mais n'a pas donné mes coordonées téléphonique ,elle leur a dit d'ecrire quelle méthode ?!?
Donc la crainte d'une saisie sur salaire mais je pense reçevoir un courrier d'un huissier pour ce genre de procedure ?
Avec toutes ces années passées je ne comprend qu'il reviennent si gentillement ,si ils avaient le titre executoire il serait directement passé a l'action par un huissier ou directement par cetelem?
Je rappelle que c'était le cas a l'époque ,courrier cetelem puis huissier mais a chaque fois je calmai la chose en allant donné un petit quelque chose a l'huissier ...
Donc je pense attendre un courrier d'un huissier meme si il y aura des frais en plus ,voir si il sont détenteur du titre executoire ou si c'est juste un rachat de credit auprés du créancier principal "cetelem"..
Ma plus grande crainte c'est qu'il on eu les coordonées téléphonique de mon taf,comment ? le voisinage ,il se sont fait passé pour la sécu encore une fois la secrétaire a comfirmé que je travaillé bien la mais n'a pas donné mes coordonées téléphonique ,elle leur a dit d'ecrire quelle méthode ?!?
Donc la crainte d'une saisie sur salaire mais je pense reçevoir un courrier d'un huissier pour ce genre de procedure ?
Il faudrait savoir !
Vous nous dites que le titre exécutoire existe, maintenant vous avez l'air de ne plus savoir !
"voir si il sont détenteur du titre exécutoire " écrivez-vous.
"ou si c'est juste un rachat de credit auprés du créancier principal "cetelem" "
..et alors ?... si cette créance a été rachetée elle est propriété de la société qui la racheté, c'est tout !
Et c'est peut être suite à cette titrisation que, comme souvent, le dossier resurgit bout du nombre certain d'années,si CETELEM vous avez peut être en face de vous FONCRED ou CREDINVEST, et cela ne change rien quant aux droits du créancier !
Je crois sérieusement que vous faites fausse route actuellement !
Si vous ne vous en sortez pas tout seul rencontrez une association de défense des consommateurs qui étudiera ce dossier cela évitera de la laisser s'envenimer comme nous le voyons trop souvent lorsque les débiteurs ont suivi des conseils de bric et de broc !
Vous nous dites que le titre exécutoire existe, maintenant vous avez l'air de ne plus savoir !
"voir si il sont détenteur du titre exécutoire " écrivez-vous.
"ou si c'est juste un rachat de credit auprés du créancier principal "cetelem" "
..et alors ?... si cette créance a été rachetée elle est propriété de la société qui la racheté, c'est tout !
Et c'est peut être suite à cette titrisation que, comme souvent, le dossier resurgit bout du nombre certain d'années,si CETELEM vous avez peut être en face de vous FONCRED ou CREDINVEST, et cela ne change rien quant aux droits du créancier !
Je crois sérieusement que vous faites fausse route actuellement !
Si vous ne vous en sortez pas tout seul rencontrez une association de défense des consommateurs qui étudiera ce dossier cela évitera de la laisser s'envenimer comme nous le voyons trop souvent lorsque les débiteurs ont suivi des conseils de bric et de broc !
Le titre executoire existe le tribunal d'instance me la comfimé mais je ne sais pas si neuilly contcx la ?si il se transmet avec le rachat ou si il doivent le réclamé ?
Je connais pas les procedure de rachat du dossier mais attendre une relance via un huissier me parrait plus officiel que neuilly contentieux....
Je connais pas les procedure de rachat du dossier mais attendre une relance via un huissier me parrait plus officiel que neuilly contentieux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2011 à 11:48
Donc vous pensez que c'est plus raisonnable que je m'arrange avec neuillix contentieux a l'amiable ?
11 mars 2011 à 13:43