Declaration de succession

lerou -
Taiko - 10 mars 2011 à 20:17

Bonjour,
Est-il vrai que la déclaration de succession est obligatoirement faite
par le notaire, dès l'instant qu'il y a des immeubles ?...........
Merci de me répondre.
Salutations CHRISTINE

A voir également:

Declaration de succession
Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
Déclaration circonstanciée modèle - Guide
Déclaration de succession 2705 - Guide
Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Taiko

Bonsoir,

Un notaire n'est jamais obligatoire pour établir la déclaration de succession à destination des impôts.

Il l'est en revanche pour établir l'attestation qui constatera, à la onservation des hypothèques, le transfert des immeubles.

Réponse 2 / 2

aiglenoir23 Messages postés 413 Statut Membre 69

Bsr CHRISTINE,
OUI , Notaire obligatoire......
Salutations

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705

Déclaration partielle de succession

Declaration de succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters