Declaration de succession

lerou -  
 Taiko -
Bonjour,
Est-il vrai que la déclaration de succession est obligatoirement faite
par le notaire, dès l'instant qu'il y a des immeubles ?...........
Merci de me répondre.
Salutations CHRISTINE

2 réponses

  1. Taiko
     
    Bonsoir,

    Un notaire n'est jamais obligatoire pour établir la déclaration de succession à destination des impôts.

    Il l'est en revanche pour établir l'attestation qui constatera, à la onservation des hypothèques, le transfert des immeubles.
    2
  2. aiglenoir23 Messages postés 408 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   69
     
    Bsr CHRISTINE,
    OUI , Notaire obligatoire......
    Salutations
    0

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