loi 2011

Question

Bonjour, 

je viens de recevoir le diagnostic assainissement obligatoire en 2011 selon la loi, nous sommes sur le point de signer devant le notaire l'achat de notre maison. 
Le compte rendu du spanc estime que la maison peut être vendu en état mais nous oblige dans un délai d'un an à effectuer des travaux de réhabilitation. 
Qui doit payer et réaliser les travaux ? 
est ce que la maison est réellement apte à la vente?

kasom · Answer

Bonsoir

est ce que la maison est réellement apte à la vente?

OUI

Qui doit payer et réaliser les travaux ? 

cet avis de la SPANC a du vous être notifié en lettre recommandée avec AR , d'où un nouveau délai de réflexion de 7 jours

Si vous n'avez pas négocié  durant ces 7 jours, les frais sont à votre charge

Loi 2011

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