Loi 2011
guillaume
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir le diagnostic assainissement obligatoire en 2011 selon la loi, nous sommes sur le point de signer devant le notaire l'achat de notre maison.
Le compte rendu du spanc estime que la maison peut être vendu en état mais nous oblige dans un délai d'un an à effectuer des travaux de réhabilitation.
Qui doit payer et réaliser les travaux ?
est ce que la maison est réellement apte à la vente?
je viens de recevoir le diagnostic assainissement obligatoire en 2011 selon la loi, nous sommes sur le point de signer devant le notaire l'achat de notre maison.
Le compte rendu du spanc estime que la maison peut être vendu en état mais nous oblige dans un délai d'un an à effectuer des travaux de réhabilitation.
Qui doit payer et réaliser les travaux ?
est ce que la maison est réellement apte à la vente?
1 réponse
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Bonsoir
est ce que la maison est réellement apte à la vente?
OUI
Qui doit payer et réaliser les travaux ?
cet avis de la SPANC a du vous être notifié en lettre recommandée avec AR , d'où un nouveau délai de réflexion de 7 jours
Si vous n'avez pas négocié durant ces 7 jours, les frais sont à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...