Loi 2011
guillaume
-
9 mars 2011 à 17:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 mars 2011 à 21:47
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kasom
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9 mars 2011 à 21:47
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Bonsoir
est ce que la maison est réellement apte à la vente?
OUI
Qui doit payer et réaliser les travaux ?
cet avis de la SPANC a du vous être notifié en lettre recommandée avec AR , d'où un nouveau délai de réflexion de 7 jours
Si vous n'avez pas négocié durant ces 7 jours, les frais sont à votre charge
est ce que la maison est réellement apte à la vente?
OUI
Qui doit payer et réaliser les travaux ?
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Si vous n'avez pas négocié durant ces 7 jours, les frais sont à votre charge
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