Achat immobilier avant le divorce
sevyne
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sevyne - 12 mars 2011 à 08:31
sevyne - 12 mars 2011 à 08:31
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sophiag
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10 mars 2020
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Modifié par sophiag le 12/03/2011 à 05:41
Modifié par sophiag le 12/03/2011 à 05:41
Bonjour
Oui, ce bien entre dans la communauté et il faudra qu'il vous verse donc une compensation (la moitié normalement ) sur ce bien, meme si c'est un achat fait avec sa compagne car il n'était pas divorcé
En ce qui concerne les traites , j'avoue que je ne pourrais pas vous répondre, mais par contre, le bien sera pris en compte pour calculer votre patrimoine à vous, à condition d'en apporter la preuve (du bien acquis)
Oui, ce bien entre dans la communauté et il faudra qu'il vous verse donc une compensation (la moitié normalement ) sur ce bien, meme si c'est un achat fait avec sa compagne car il n'était pas divorcé
En ce qui concerne les traites , j'avoue que je ne pourrais pas vous répondre, mais par contre, le bien sera pris en compte pour calculer votre patrimoine à vous, à condition d'en apporter la preuve (du bien acquis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2011 à 08:31