Achat immobilier avant le divorce
sevyne
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sevyne -
sevyne -
Bonjour,
Je viens de divorcer ( jugement récent) . Mon mari et moi étions mariés sans contrat de mariage . Il a acheté une maison avec sa nouvelle compagne avant le divorce . Pour cela , il a fait un emprunt à la banque .
Ma question : ce bien entre t-il dans la communauté et si j'en fais état, pourra t-on me demander de payer les traites .
je vous remercie de votre réponse
Je viens de divorcer ( jugement récent) . Mon mari et moi étions mariés sans contrat de mariage . Il a acheté une maison avec sa nouvelle compagne avant le divorce . Pour cela , il a fait un emprunt à la banque .
Ma question : ce bien entre t-il dans la communauté et si j'en fais état, pourra t-on me demander de payer les traites .
je vous remercie de votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Oui, ce bien entre dans la communauté et il faudra qu'il vous verse donc une compensation (la moitié normalement ) sur ce bien, meme si c'est un achat fait avec sa compagne car il n'était pas divorcé
En ce qui concerne les traites , j'avoue que je ne pourrais pas vous répondre, mais par contre, le bien sera pris en compte pour calculer votre patrimoine à vous, à condition d'en apporter la preuve (du bien acquis)
Oui, ce bien entre dans la communauté et il faudra qu'il vous verse donc une compensation (la moitié normalement ) sur ce bien, meme si c'est un achat fait avec sa compagne car il n'était pas divorcé
En ce qui concerne les traites , j'avoue que je ne pourrais pas vous répondre, mais par contre, le bien sera pris en compte pour calculer votre patrimoine à vous, à condition d'en apporter la preuve (du bien acquis)
sevyne
merci d'avoir répondu ...
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