Caution sans état des lieux de sortie
celine
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai loué un e masion pendnat six mois, un état des lieux d'entrée a été fait, (sur mon insistance)
j'ai refait les tapisseries et peintures dans la maison, et différents menus travaux (serrures, portes qui coinçaient.)
la propriétaire a refusé de faire un état des lieux de sortie, le 23 décembre date de remise des clefs.
a la date d'aujorud'hui 8 mars , elle en repond plus à mes messages .
A t'elle le droit de garder la caution?
sinon qu e dois je faire?
merci
j'ai loué un e masion pendnat six mois, un état des lieux d'entrée a été fait, (sur mon insistance)
j'ai refait les tapisseries et peintures dans la maison, et différents menus travaux (serrures, portes qui coinçaient.)
la propriétaire a refusé de faire un état des lieux de sortie, le 23 décembre date de remise des clefs.
a la date d'aujorud'hui 8 mars , elle en repond plus à mes messages .
A t'elle le droit de garder la caution?
sinon qu e dois je faire?
merci
A voir également:
- Caution sans état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Sans EDL de sortie à comparer avec l'EDL de l'entrée le logement est considéré en bon état locatif
Rappelez lui ceci en reco AR
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Si elle vous fait retour ne l'ouvrez pas (car vous avez un double) elle sera ouverte par le juge
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Sans EDL de sortie à comparer avec l'EDL de l'entrée le logement est considéré en bon état locatif
Rappelez lui ceci en reco AR
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Si elle vous fait retour ne l'ouvrez pas (car vous avez un double) elle sera ouverte par le juge
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
La législation juridique et financière évolue en permanence...