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Lors d un compromis de vent e chez son notaire le vendeur peut demander d avoi

clodu - 8 mars 2011 à 14:35
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 mars 2011 à 15:17
Bonjour,
je voudrais s avoir si je peux demander a avoir devant le notaire signature faites du compromis de vente le cheque des cinq pour cent que l acheteur doit me remetre de ma vente si je peux avoir ce cheque en ma possession merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
8 mars 2011 à 15:17
Non ,la chéque est gardé par le notaire qui le place pour lui.
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