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lbigaret
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8 mars 2011 à 12:44
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Si l'on se réfère au seul article 15 de la loi de 89 : oui et c'est probablement ce que dira tout juge si vous décidiez de porter ceci en justice. Demandez juste une copie du contrat de travail et remettez de suite en location vous éviterez ainsi toute perte de temps et d'énergie.....ce n'est qu'un conseil.
Puis je me baser la-dessus :
www.lesiteimmobilier.com
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».
-La loi vise la «perte d'emploi effective», or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un réel changement de situation professionnelle.
-S'il n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômage ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.
-De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi».
-C'est-à-dire que l'absence d'emploi du fait d'une période de chômage avant la délivrance de congé ne permet pas au locataire de bénéficier du préavis réduit d'un mois. Cass. 3ème civ., 24 mars 2010, n° 09-10.084.
-L'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier».
-Qu'il émane du bailleur ou du locataire, un congé ne respectant pas ce formalisme n'est pas valablement donné.
-Le préavis est bien entendu réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail. Donc si le bail n'est pas conjoint, passez votre chemin, cordialement.
www.adil.org/56
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».
-La loi vise la «perte d'emploi effective», or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un réel changement de situation professionnelle.
-S'il n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômage ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.
-De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi».
-C'est-à-dire que l'absence d'emploi du fait d'une période de chômage avant la délivrance de congé ne permet pas au locataire de bénéficier du préavis réduit d'un mois. Cass. 3ème civ., 24 mars 2010, n° 09-10.084.
-L'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier».
-Qu'il émane du bailleur ou du locataire, un congé ne respectant pas ce formalisme n'est pas valablement donné.
-Le préavis est bien entendu réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail. Donc si le bail n'est pas conjoint, passez votre chemin, cordialement.
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8 mars 2011 à 13:10
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Deux réactions :
- La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 se prononce visiblement sur un préavis réduit pour perte d'emploi et non pour reprise d'emploi.
- "De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi»." oui, c'est une interprétation mais le texte même de l'article 15 ne le dit pas. Il y a toujours un risque de revirement de jurisprudence donc.
Pensez vous vraiment que le jeu en vaille la chandelle, iriez vous jusqu'en justice pour cela alors que la tendance est de protéger toujours plus le locataire ? C'est le pourquoi de mon conseil.
- La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 se prononce visiblement sur un préavis réduit pour perte d'emploi et non pour reprise d'emploi.
- "De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour «nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi»." oui, c'est une interprétation mais le texte même de l'article 15 ne le dit pas. Il y a toujours un risque de revirement de jurisprudence donc.
Pensez vous vraiment que le jeu en vaille la chandelle, iriez vous jusqu'en justice pour cela alors que la tendance est de protéger toujours plus le locataire ? C'est le pourquoi de mon conseil.
Je comprend votre point de vue, votre conseil, et je le partage un peu.
Peut on envisager un compromis à 2 mois pour que chaque parti y trouve son compte et que ça me permette de le relouer.
Merçi pour vos réponse et votre "aide"
Peut on envisager un compromis à 2 mois pour que chaque parti y trouve son compte et que ça me permette de le relouer.
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lbigaret
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8 mars 2011 à 15:39
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Bien entendu, rien ne vous empêche de négocier avec votre locataire en lui rappelant qu'en définitive sa situation ne lui permet pas vraiment de bénéficier du préavis réduit mais que, parce que vous êtes compréhensif.....etc.....;o)
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BarbieTM
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8 mars 2011 à 16:02
8 mars 2011 à 16:02
Bonjour,
Je rejoins l'avis de lbigaret.
Juste un bémol : souvent, les locataires qui invoquent le bénéfice du préavis d'un mois le font parce qu'ils ne peuvent pas se permettre, financièrement, de continuer à payer le loyer, ou de payer deux loyers pendant 3 mois...
Vous risquez de vous retrouver avec des impayés de loyers, difficiles à recouvrer...
Voyez donc pour négocier avec votre locataire. Mais 1 mois pour retrouver un locataire, vous deviez y arriver ?
Je rejoins l'avis de lbigaret.
Juste un bémol : souvent, les locataires qui invoquent le bénéfice du préavis d'un mois le font parce qu'ils ne peuvent pas se permettre, financièrement, de continuer à payer le loyer, ou de payer deux loyers pendant 3 mois...
Vous risquez de vous retrouver avec des impayés de loyers, difficiles à recouvrer...
Voyez donc pour négocier avec votre locataire. Mais 1 mois pour retrouver un locataire, vous deviez y arriver ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...