rejet de cheque Résolu

Question

Bonjour, 
ma banque ma rejeter un cheque sans me prevenir alors que mon compte allai ètre crediter d'une grosse somme 2 jours plus tard et elle le savais
qu'elle est mon recour il y a t'il une solution?

merci de me répondre

bien cordialement

Gérard · Accepted Answer

Oui, Germain a raison sur le fond du problème.
Votre banque savait mais vous aussi lorsque vous avez émis le chèque.
Il reste à régulariser le plus vite possible, ce qui ne devrait pas poser de problème puisque la provision existe.
Mais ma remarque quant à la banque tient toujours.
Les banques ne doivent pas se dispenser de ce délai « MURCEF » préalable au rejet.
La rigueur ne doit pas être à sens unique.

Gérard · Answer

Selon les termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier (loi du 11.12.2001) votre banque doit vous informer prélablement au rejet d'un chèque.

" (..)le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "

Germain · Answer

Il faut aussi préciser que lors de l'émission d'un chèque, la provision doit être préalable et disponible. Ce n'est pas vraiment le cas ici. Aviez-vous un accord de votre banque pour le paiement du chèque avant l'arrivée du virement ?

Rejet de cheque

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