Droit de préemption mairie
titi
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je possède un terrain que la mairie a mis un droit de réserve dessus.
Depuis l'année dernière , ce terrain est constructible.
Combien de temps la mairie a-t-elle le droit de se le réserver sachant que le PLU a été mis en vigeur depuis deux ans.
Depuis l'année dernière , ce terrain est constructible.
Combien de temps la mairie a-t-elle le droit de se le réserver sachant que le PLU a été mis en vigeur depuis deux ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...