Droit de préemption mairie

titi -  
Bonjour, je possède un terrain que la mairie a mis un droit de réserve dessus.
Depuis l'année dernière , ce terrain est constructible.
Combien de temps la mairie a-t-elle le droit de se le réserver sachant que le PLU a été mis en vigeur depuis deux ans.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonsoir

    Le droit de réserve peut durer longtemps, ce qui signifie que si vous le vendez, elle voudra préempter

    Vous avez d'autres projets ? pourquoi ne pas lui vendre ?
    0

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