Urbanisme division d' un logement

Résolu
phil - 6 mars 2011 à 21:44
 SHEMS - 24 nov. 2012 à 13:09
Bonjour,
Dans une maison de 200M²en centre ville, je divise pour faire un appartement de 50 M² que je vends je n' ai pas de parking a vendre avec ce lot. Suis je en infraction?
j'ai fais un dossier de division par un géomètre .

5 réponses

BONJOUR ET MERCI DE VOS RÉPONSES, Mai en République normalement il y a des lois !! je suis étonné d' un tel vide juridique!!!
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Utilisateur anonyme
8 mars 2011 à 09:13
chaque mairie fait sa sauce pour tout ce qui concerne les permis de construire. Ce qui va être autorisé à tel endroit, sera interdit dans un autre. C'est ainsi.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
8 mars 2011 à 12:20
Mai en République normalement il y a des lois !! je suis étonné d' un tel vide juridique!!!

je ne comprends pas ce que vous dites, ni les remarques de Paulin : il y a bien des lois, ça s'appelle un PLU / POS et si je me souviens bien ( j'en suis même sûr ) il y a consultation publique en cas de modification de celui ci ..mais bien sûr, si on ne vous écrit pas personnellement pour vous informer, vous aurez toujours beau jeu de dire " je savais pas " .....

Mais bon, c'est bien Français de ne pas participer et de râler ensuite ....
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et oui, mais nous ne sommes pas des pros de l'immobilier, c'est pour cela qu'on ne se prend pas trop la tête avec le PLU ou le POS mais l'on constate que quelque chose que l'on peut faire à un endroit, on ne peut pas le faire ailleurs.

Et je ne parle pas des immeubles de 36 logements qu'on laisse construire avec seulement un accès de 3,50 mètres, sur 30 mètres de long, alors que pour une simple petite maison toute seule on exige un accès de 4 mètres de large. Là, c'est un grand mystère...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
6 mars 2011 à 23:11
Bonsoir

Consultez le service d'urbanisme de la mairie, ça m'étonnerait qu'elle accepte la division sans place de parking ..
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Utilisateur anonyme
6 mars 2011 à 23:23
Je ne comprend pas car ce serait selon les villes et selon certains endroits en ville ?.
Dans ma ville ca n'a pas lieu.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
7 mars 2011 à 11:21
Je ne comprend pas car ce serait selon les villes et selon certains endroits en ville ?.

exact, selon le PLU /POS de certaines villes , vous devez avoir des places de parking pour chaque logement
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Utilisateur anonyme
7 mars 2011 à 13:33
et si on n'a pas de place de parking, il arrive que la mairie demande une somme équivalente au prix d'une place de parking. Donc on paie et on n'a rien.
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Utilisateur anonyme
7 mars 2011 à 19:32
Tres injuste tout ca, je suis bien contente que ca ne soit pas ainsi ici. Dans le doute j'ai demandé a l'agence mais aussi a un ami qui est dans l'immobilier ici.
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Utilisateur anonyme
7 mars 2011 à 20:40
et en plus, la plupart du temps, les gens ne mettent pas la voiture dans le garage, mais la laissent dans la rue, car les garage est plein de tout ce qu'on voudra, ou parfois on y met une grosse moto, qui risquerait d'être volée, et la voiture reste dehors...
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Bonjour,

Pour la place de parking que vous payer, si dans les 5 années la place n'est pas construite, la commune doit vous rembourser les sommes versées. Se renseigner auprès d'un notaire.

Pour ce qui est du prix de la place, il varient selon la commune. Pour moi, elle est de 15000 €
Je suis sur l'île de France.
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Y a t il une loi nous obligeant a fournir un parking quant on divise et que l' on vend un appartement?
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Bonjour,
Ce n'est pas une loi, c'est le plans local d'urbanisme (PLU). Chaque mairie à un PLU et dans le ce plu, il y'a des zones pour la ville.
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Utilisateur anonyme
8 mars 2011 à 08:36
bonjour : la loi, c'est la mairie qui la fait et comme bon lui semble.
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