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1 réponse
Migou76
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vendredi 26 février 2010
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23 juillet 2011
353
5 mars 2011 à 22:20
5 mars 2011 à 22:20
Bonsoir,
Vous pouvez répondre à la mairie que la loi SRU n'existait pas il y a 20 ans. Mais, que déjà à l'époque, ce n'était pas le client mais, EDF (ERDF aujourd'hui) qui implantait les coffrets et ceci sou l'autorité de la mairie.
Donc, encore plus aujourd'hui qu'il y a 20 ans, c'est à la mairie de gérer l'urbanisme.
Je vous suggère donc la réponse suivante :
Considérant votre demande de participation au frais de déplacement de mon branchement individuel sous prétexte de la loi SRU. Celle-ci indique que l'urbaniste est de votre ressort.
D'autre part, vous justifiez cette participation cette participation en prétextant que mon père aurait implanté ce coffret de son propre chef.
Je vous laisse le soin de justifier un tel égarement. En effet, cela fait plus de 60 années que le service public de l'électricité existe et il n'a jamais été question qu'un particulier implante un coffret selon son chef.
Il y a toujours eu une étude du distributeur soumise à l'autorité de la mairie.
Votre devis n'est donc juridiquement irrecevable.
Cordialement,
Migou76
Vous pouvez répondre à la mairie que la loi SRU n'existait pas il y a 20 ans. Mais, que déjà à l'époque, ce n'était pas le client mais, EDF (ERDF aujourd'hui) qui implantait les coffrets et ceci sou l'autorité de la mairie.
Donc, encore plus aujourd'hui qu'il y a 20 ans, c'est à la mairie de gérer l'urbanisme.
Je vous suggère donc la réponse suivante :
Considérant votre demande de participation au frais de déplacement de mon branchement individuel sous prétexte de la loi SRU. Celle-ci indique que l'urbaniste est de votre ressort.
D'autre part, vous justifiez cette participation cette participation en prétextant que mon père aurait implanté ce coffret de son propre chef.
Je vous laisse le soin de justifier un tel égarement. En effet, cela fait plus de 60 années que le service public de l'électricité existe et il n'a jamais été question qu'un particulier implante un coffret selon son chef.
Il y a toujours eu une étude du distributeur soumise à l'autorité de la mairie.
Votre devis n'est donc juridiquement irrecevable.
Cordialement,
Migou76
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2011 à 02:19
(je ne pratiquais pas les forums de discussion mais c'est vraiment efficace... j'espère à mon tour pouvoir aider quelqu'un)
Cordialement