Déplacement Coffre EDF
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Bonjour,
Mon père (décédé depuis 1997) a construit sa maison il y après de 20 ans. Aujourd'hui la mairie affirme que le coffret électrique a été implanté par mon père en limite de la propriété SUR un chemin rural. La mairie souhaite aménager ce chemin pour délivrer des permis de construire et me demande donc de déplacer ce coffret. Erdf m'a transmis un devis de + de 600 € comprenant le raccordement depuis le sommet du poteau électrique soit 16 m de câble, une tranchée de 5 m pour traverser le chemin rural (puisque le poteau est juste en face du coffret), et une tranchée de 1m pour reculer le coffret actuel sur la propriété de mon père.
j'ai eu un agent Erdf au téléphone qui m'a dit que ce n'était pas à moi de payer car je n'avais aucune demande et la mairie me soutient que je dois payer car le coffret est sur le chemin.
Merci de me dire ce que je peux faire et/ou à qui s'adresser pour me donner les bonnes infos
Mon père (décédé depuis 1997) a construit sa maison il y après de 20 ans. Aujourd'hui la mairie affirme que le coffret électrique a été implanté par mon père en limite de la propriété SUR un chemin rural. La mairie souhaite aménager ce chemin pour délivrer des permis de construire et me demande donc de déplacer ce coffret. Erdf m'a transmis un devis de + de 600 € comprenant le raccordement depuis le sommet du poteau électrique soit 16 m de câble, une tranchée de 5 m pour traverser le chemin rural (puisque le poteau est juste en face du coffret), et une tranchée de 1m pour reculer le coffret actuel sur la propriété de mon père.
j'ai eu un agent Erdf au téléphone qui m'a dit que ce n'était pas à moi de payer car je n'avais aucune demande et la mairie me soutient que je dois payer car le coffret est sur le chemin.
Merci de me dire ce que je peux faire et/ou à qui s'adresser pour me donner les bonnes infos
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1 réponse
Bonsoir,
Vous pouvez répondre à la mairie que la loi SRU n'existait pas il y a 20 ans. Mais, que déjà à l'époque, ce n'était pas le client mais, EDF (ERDF aujourd'hui) qui implantait les coffrets et ceci sou l'autorité de la mairie.
Donc, encore plus aujourd'hui qu'il y a 20 ans, c'est à la mairie de gérer l'urbanisme.
Je vous suggère donc la réponse suivante :
Considérant votre demande de participation au frais de déplacement de mon branchement individuel sous prétexte de la loi SRU. Celle-ci indique que l'urbaniste est de votre ressort.
D'autre part, vous justifiez cette participation cette participation en prétextant que mon père aurait implanté ce coffret de son propre chef.
Je vous laisse le soin de justifier un tel égarement. En effet, cela fait plus de 60 années que le service public de l'électricité existe et il n'a jamais été question qu'un particulier implante un coffret selon son chef.
Il y a toujours eu une étude du distributeur soumise à l'autorité de la mairie.
Votre devis n'est donc juridiquement irrecevable.
Cordialement,
Migou76
Vous pouvez répondre à la mairie que la loi SRU n'existait pas il y a 20 ans. Mais, que déjà à l'époque, ce n'était pas le client mais, EDF (ERDF aujourd'hui) qui implantait les coffrets et ceci sou l'autorité de la mairie.
Donc, encore plus aujourd'hui qu'il y a 20 ans, c'est à la mairie de gérer l'urbanisme.
Je vous suggère donc la réponse suivante :
Considérant votre demande de participation au frais de déplacement de mon branchement individuel sous prétexte de la loi SRU. Celle-ci indique que l'urbaniste est de votre ressort.
D'autre part, vous justifiez cette participation cette participation en prétextant que mon père aurait implanté ce coffret de son propre chef.
Je vous laisse le soin de justifier un tel égarement. En effet, cela fait plus de 60 années que le service public de l'électricité existe et il n'a jamais été question qu'un particulier implante un coffret selon son chef.
Il y a toujours eu une étude du distributeur soumise à l'autorité de la mairie.
Votre devis n'est donc juridiquement irrecevable.
Cordialement,
Migou76
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(je ne pratiquais pas les forums de discussion mais c'est vraiment efficace... j'espère à mon tour pouvoir aider quelqu'un)
Cordialement