Delais de rétractation legal ... Signaler letincelles - Dernière réponse le 5 mars 2011 1 réponse Bonjour, peut -on demander un delai suplaimentaire pour ce droit de retractation merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gérard Dans quel cadre s'est effectuée la transaction et quel est l'objet de celle-ci ? Car selon le premier terme le délai de rétractation est ou n'est pas et selon l'objet sa durée peut être différente et son point de départ aussi. ... Signaler letincelles pour la demande de pret pour un vehicule dont je ne sait pas si je vais l'avoir Discussions similaires DELAI DE RETRACTATION POUR ACHAT EN MAGASIN franc84 Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 "Représentant légal" majeur? EveryBreathYouTake Est-ce sûr de laisser des enfants seuls toute une nuit ? Sammaman delai de retractation vente entre particulier maelys21 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gérard Dans quel cadre s'est effectuée la transaction et quel est l'objet de celle-ci ? Car selon le premier terme le délai de rétractation est ou n'est pas et selon l'objet sa durée peut être différente et son point de départ aussi. ... Signaler letincelles pour la demande de pret pour un vehicule dont je ne sait pas si je vais l'avoir
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