Mon Bail est-il caduque??

Question

Bonjour, 

Actuellement je loue un appartement de 27m² dans le privé depuis le 22juin 2010.
Après diverse problèmes avec ma propriètaire j'ai décider de faire passé le service hygiène de la mairie. Quand la femme de la mairie et venu visiter mon logement, j'ai appris que mon bail était a refaire, car sur ce dernier il est noté que je louais un F2 alors qu'en faite se ne serai qu'un studio.
Car se qui sert de chambre a ma fille, ne fait pas 7m², et qu'une pièce pour étre considérer comme une chambre doit faire un minimum de 7m².

Mon bail est-il caduque??
Ai-je le droit de partir sans faire mon préavis et demander le remboursement intégrale de ma caution??
                     
                     Merci d'avance

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Mon bail est-il caduque?? "

Prenez RDV avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Si votre bail est caduque, ils vous le diront et vous indiqueront vos possibilités de recours.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement

laura · Answer

bail a refaire mais la surface totale change ?
Neanmoins non le bail n'est pas caduque dans le sens ou c'est un bail, vous avez visité et approuvé ce logement, vous ne pouvez pas raccourcir le preavis sur ce motif.
Il me semble que c'est 9 m2 pour une piece et pas 7 mais pas sur.
A la limite un additif correctif au bail serait sufisant et ca n'entraine pas de remboursement ou dedommagement car vous avez visité et signé le bail les yeux ouverts.

Mon Bail est-il caduque??

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters