Licenciement
Résolu
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6 réponses
bonsoir, du jour ou votre employeur a reçu du médecin de travail l'naptitude au travail il a un mois pour réagir passé ce délai il vous doit les jours exxemple si aprés les 2 visites au medécin du travail avec 15jours d'intervalles entre chaque visite disons que la 2ème a eu lieu le 20 janvier on donnera deux jours au patron pour qu'il reçoive la lettre l'informant de votre inaptitude il aura donc jusqu'au 22 février pour vous licencié ou vous faire une proposition passé ce délai tout les jours qui passent ils doit vous les régler mais pas avant normalement vous auriez du voir avec la sécurité sociale c'est une feuille que vous donne le médecin de travail peut être qu'eux peuvent vous verser une part mais avant le délai d'un mois l'employeur ne vous doit rien en inaptitude les indemnités sont doublées cordialement
Bonjour
Pouvez-vous nous indiquer la date précise de la décision à tout poste dans l'association, prise par le médecin du travail.
Si la décision à été prise au mois de décembre, votre employeur avait un mois pour vous reclasser ou vous licencier.
Merci d'informer le forum sur la date exacte de la décision d'inaptitude, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Pouvez-vous nous indiquer la date précise de la décision à tout poste dans l'association, prise par le médecin du travail.
Si la décision à été prise au mois de décembre, votre employeur avait un mois pour vous reclasser ou vous licencier.
Merci d'informer le forum sur la date exacte de la décision d'inaptitude, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
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Rebonjour
Votre employeur avait donc jusqu'au 29 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Donc, je vous invite à lui réclamer par lettre recommandée avec avis de réception le paiement de vos salaires du mois de janvier et du mois de février 2011. Vous préciserez à votre employeur que faute d'avoir reçu vos salaires de janvier et février dans les 5 jours à compter de la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Vous l'inviterez à prendre connaissance de l'article du Code du travail que je vous indique ci-après.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-4 du Code du travail:
" Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constaté par le médecin du travail."
Donc, vous réclamez ce qui vous est du à votre employeur. Vous le faites par courrier recommandé avec avis de réception. Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation. vous garderez également une copie de cettre lettre.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Cordialement
Votre employeur avait donc jusqu'au 29 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier.
Donc, je vous invite à lui réclamer par lettre recommandée avec avis de réception le paiement de vos salaires du mois de janvier et du mois de février 2011. Vous préciserez à votre employeur que faute d'avoir reçu vos salaires de janvier et février dans les 5 jours à compter de la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Vous l'inviterez à prendre connaissance de l'article du Code du travail que je vous indique ci-après.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-4 du Code du travail:
" Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constaté par le médecin du travail."
Donc, vous réclamez ce qui vous est du à votre employeur. Vous le faites par courrier recommandé avec avis de réception. Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation. vous garderez également une copie de cettre lettre.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Cordialement
Bonsoir
Vous ne pourrez pas faire le préavis puisque vous êtes inapte à tout poste et votre employeur n'aura pas à vous le payer. C'est la loi.
Pour les documents, vous ne pourrez pas les obtenir avant la fin de ce préavis sauf si votre employeur veut vous les remettre avant.
Par contre, réclamez lui le paiement de votre salaire de janvier et celui de février ainsi que les bulletins de salaire.
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, est-ce que votre employeur indiquait que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller?
Merci de répondre à cette question, car si votre emplyeur n'a pas respecté cette modalité dans la procédure de convocation, votre licenciement sera entaché de nullité.
Par ailleurs, je vous conseille dès lundi de vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer votre situation.
Bien à vous
PS. Rien ne vous empêche pendant le préavis que vous ne pouvez pas faire, de vous mettre en arrêt maladie.
Vous ne pourrez pas faire le préavis puisque vous êtes inapte à tout poste et votre employeur n'aura pas à vous le payer. C'est la loi.
Pour les documents, vous ne pourrez pas les obtenir avant la fin de ce préavis sauf si votre employeur veut vous les remettre avant.
Par contre, réclamez lui le paiement de votre salaire de janvier et celui de février ainsi que les bulletins de salaire.
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, est-ce que votre employeur indiquait que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller?
Merci de répondre à cette question, car si votre emplyeur n'a pas respecté cette modalité dans la procédure de convocation, votre licenciement sera entaché de nullité.
Par ailleurs, je vous conseille dès lundi de vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer votre situation.
Bien à vous
PS. Rien ne vous empêche pendant le préavis que vous ne pouvez pas faire, de vous mettre en arrêt maladie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2011 à 15:29