Loi assurance
Résolu
fanny
-
fanny -
fanny -
Bonjour, est-il vrai qu'en cas d'accident sur un parking, les torts ne sont plus partagés.
Mon assurance me dit que maintenant, on applique le code de la route sur les parking, j'aimerais voir le texte de loi.
Merci
Mon assurance me dit que maintenant, on applique le code de la route sur les parking, j'aimerais voir le texte de loi.
Merci
A voir également:
- Loi assurance
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Loi elan résumé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...