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Loi assurance

Résolu
fanny - 4 mars 2011 à 18:44
 fanny - 5 mars 2011 à 17:38
Bonjour, est-il vrai qu'en cas d'accident sur un parking, les torts ne sont plus partagés.
Mon assurance me dit que maintenant, on applique le code de la route sur les parking, j'aimerais voir le texte de loi.
Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Von Von
4 mars 2011 à 18:56
Bonjour

Sur un parking il y a application du Code de la route. Votre assureur à raison.
0
Réponse 2 / 3
Gérard
4 mars 2011 à 22:20
"les torts ne sont plus partagés" ...l'ont ils déjà été ?
0
Réponse 3 / 3
fanny
5 mars 2011 à 17:38
merci pour l'info
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