Loi assurance

Résolu
fanny -  
 fanny -
Bonjour, est-il vrai qu'en cas d'accident sur un parking, les torts ne sont plus partagés.
Mon assurance me dit que maintenant, on applique le code de la route sur les parking, j'aimerais voir le texte de loi.
Merci

3 réponses

  1. Von Von
     
    Bonjour

    Sur un parking il y a application du Code de la route. Votre assureur à raison.
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  2. Gérard
     
    "les torts ne sont plus partagés" ...l'ont ils déjà été ?
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