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Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 19:47
4 mars 2011 à 19:47
Bonjour,
Voici ce que prévoient, dans votre cas, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 5.1) :
"[...] EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité et,
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une
fourniture continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
circonstances exceptionnelles telles que définies par le
« décret qualité », ou des limites des techniques concernant
le réseau ou le système électrique et existantes au
moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après :
[...]
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des
raisons accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
dues aux faits de tiers."
Donc, EDF considèrera probablement qu'en souscrivant votre contrat, vous avez accepté implicitement ces Conditions Générales de Vente, et que vous êtes informé qu'EDF est dégagé de toute responsabilité dans ce cas. Donc, pour le "petit geste"... c'est mal parti !
Voici ce que prévoient, dans votre cas, les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 5.1) :
"[...] EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité et,
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une
fourniture continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
circonstances exceptionnelles telles que définies par le
« décret qualité », ou des limites des techniques concernant
le réseau ou le système électrique et existantes au
moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après :
[...]
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des
raisons accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
dues aux faits de tiers."
Donc, EDF considèrera probablement qu'en souscrivant votre contrat, vous avez accepté implicitement ces Conditions Générales de Vente, et que vous êtes informé qu'EDF est dégagé de toute responsabilité dans ce cas. Donc, pour le "petit geste"... c'est mal parti !
La législation juridique et financière évolue en permanence...