Licenciement amiable indemnités

nath -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible de se faire licencier (amiable ou conventionnel) sans demander d'indemnité de licenciement?
car je souhaite vraiment partir, les conditions au travail ne me convienne plus. mes employeurs veulent que je demisionne mais je voudrais pouvoir toucher le chomage.
comment puis je proceder? merci

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"je voudrais savoir si il est possible de se faire licencier (amiable ou conventionnel) sans demander d'indemnité de licenciement? "

Non, la loi impose que le salarié bénéficie au moins d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement.

Voyez ceci :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
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nath
 
meme pour motif personnel?
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"meme pour motif personnel?"
Pas besoin de se justifier pour une rupture conventionnelle.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à celle prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail (indemnité légale de licenciement).

Cordialement
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