Licenciement amiable indemnités
nath
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4 mars 2011 à 12:40
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 4 mars 2011 à 12:57
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2 réponses
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 4/03/2011 à 12:43
Modifié par GrandCaribou le 4/03/2011 à 12:43
Bonjour,
"je voudrais savoir si il est possible de se faire licencier (amiable ou conventionnel) sans demander d'indemnité de licenciement? "
Non, la loi impose que le salarié bénéficie au moins d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement.
Voyez ceci :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"je voudrais savoir si il est possible de se faire licencier (amiable ou conventionnel) sans demander d'indemnité de licenciement? "
Non, la loi impose que le salarié bénéficie au moins d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement.
Voyez ceci :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Cordialement
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
GrandCaribou
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4 mars 2011 à 12:57
4 mars 2011 à 12:57
"meme pour motif personnel?"
Pas besoin de se justifier pour une rupture conventionnelle.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à celle prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail (indemnité légale de licenciement).
Cordialement
Pas besoin de se justifier pour une rupture conventionnelle.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à celle prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail (indemnité légale de licenciement).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2011 à 12:52