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Facture au bout de 6 mois après les travaux

mathilde -  
 Afrikarnak -
Bonjour, j'ai fait des travaux sur mon ballon d'eau chaude il y a de ça 6 mois. Je viens tout juste de recevoir la facture. Combien de temps les artisans ont le droits d'envoyer leurs facture aux particuliers.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
 
Bonjour..
Deux ans, ensuite prescription.. Art. L 137-2 du Code de la Consommation..
A+
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