Facture au bout de 6 mois après les travaux

mathilde - 3 mars 2011 à 21:48
Afrikarnak - 3 mars 2011 à 21:57

Bonjour, j'ai fait des travaux sur mon ballon d'eau chaude il y a de ça 6 mois. Je viens tout juste de recevoir la facture. Combien de temps les artisans ont le droits d'envoyer leurs facture aux particuliers.

A voir également:

Facture au bout de 6 mois après les travaux
Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
Attestation de fin de travaux pdf - Guide
Travaux voisinage horaires - Guide
Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak
3 mars 2011 à 21:57

Bonjour..
Deux ans, ensuite prescription.. Art. L 137-2 du Code de la Consommation..
A+

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