Assurance incendie
Fibo29
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 mars 2011 à 16:12
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 mars 2011 à 16:12
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aie mac
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3 mars 2011 à 16:12
3 mars 2011 à 16:12
bonjour
l'article L 122-3 CdA qui est d'ordre public stipule que:
les dommages occasionnés au plafond seraient donc susceptibles d'être pris en charge au titre de la garantie incendie.
mais il faut pour cela que les critères de cette garantie soient présents; or, tel n'est pas le cas ici, puisqu'il n'y a pas eu incendie.
la réponse de l'assureur est donc contractuellement fondée.
le fait que ces frais soient moins importants qu'une destruction par incendie n'entraine pas pour autant l'obligation de leur prise en charge, si l'évènement n'était pas au moins en cours de survenance.
l'article L 122-3 CdA qui est d'ordre public stipule que:
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
les dommages occasionnés au plafond seraient donc susceptibles d'être pris en charge au titre de la garantie incendie.
mais il faut pour cela que les critères de cette garantie soient présents; or, tel n'est pas le cas ici, puisqu'il n'y a pas eu incendie.
la réponse de l'assureur est donc contractuellement fondée.
le fait que ces frais soient moins importants qu'une destruction par incendie n'entraine pas pour autant l'obligation de leur prise en charge, si l'évènement n'était pas au moins en cours de survenance.