Assurance incendie

Fibo29 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2011 - 3 mars 2011 à 15:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 mars 2011 à 16:12
Bonjour,

Suite à une odeur de grillé en provenance de mon poêle à bois, j'ai arrêté immédiatement le feu et prévenu les pompiers. Ceux-ci, par mesure de sécurité, sont intervenus et n'ont rien remarqué d'anormal. Ils ont cassé la plaque, au plafond, couvrant le plâtre autour du conduit.
L'installateur du poêle nous dit que les coûts relatifs à la remise en état du plafond vont coûter cher et demande de faire intervenir l'assurance.
L'assurance nous dit qu'il n'y a pas eu d'incendie et que les dégâts ne sont donc pas couverts.
Quelle procédure dois-je suivre ? Je pensais pourtant que l'assurance pouvait prendre en charge ces frais étant donné qu'ils sont nettement moins importants dans ce cas que lors d'un incendie.
Merci.

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
3 mars 2011 à 16:12
bonjour

l'article L 122-3 CdA qui est d'ordre public stipule que:

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.


les dommages occasionnés au plafond seraient donc susceptibles d'être pris en charge au titre de la garantie incendie.

mais il faut pour cela que les critères de cette garantie soient présents; or, tel n'est pas le cas ici, puisqu'il n'y a pas eu incendie.

la réponse de l'assureur est donc contractuellement fondée.
le fait que ces frais soient moins importants qu'une destruction par incendie n'entraine pas pour autant l'obligation de leur prise en charge, si l'évènement n'était pas au moins en cours de survenance.
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