Pointeuse
marylou
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
une nouvelle badgeuse va être mise en place, mais nous ne pourras pas connaitre le nombre effectuée seul la direction le pourra
y-a-t'il des textes qui obligent la direction à nous fournir le nombre d'heures effectuées
merci de votre réponse
une nouvelle badgeuse va être mise en place, mais nous ne pourras pas connaitre le nombre effectuée seul la direction le pourra
y-a-t'il des textes qui obligent la direction à nous fournir le nombre d'heures effectuées
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1 réponse
article 7 de la loi de 78 sur l'informatique et les libertés. (le point 5 est pour toi : ton intérêt légitime est de pouroir vérifier tes heures faites par rapport à tes heures payées)..
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Article 35 de la cette loi...
Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements.
Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...