Donation -
Eugene
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour
Etant bénéficiaire d'une assurance vie contracté par ma soeur,le conseil générale fait un recours
contre donataire.
Après plusieurs commission il me somme de payer.
dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte,vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Que me conseiller vous ?
recevez mes salutations distingués .
Etant bénéficiaire d'une assurance vie contracté par ma soeur,le conseil générale fait un recours
contre donataire.
Après plusieurs commission il me somme de payer.
dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte,vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Que me conseiller vous ?
recevez mes salutations distingués .
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1 réponse
Bonjour,
En principe, l'assurance-vie est d'une part hors succession sauf "primes manifestement exagérées" (C. Ass. L 132-13) et, d'autre part, "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant" lesquels peuvent toutefois avoir "droit au remboursement des primes" (art L 132-14 C. Ass.).
Il convient donc d'être prudent : si le contrat a été souscrit par votre soeur alors qu'elle était à l'article de la mort (absence d'aléa même si ce point fait débat) ou si elle a voulu, grace à l'assurance-vie, organiser sciemment son insolvabilité, là, oui, le contrat peut être requalifié par la justice en donation.
Reste l'aspect "moral" : est-il juste de reporter ces dépenses sur la collectivité alors que le défunt avait, en tout ou partie, les moyens de les financer ?
Ceci dit, je ne suis pas juge et je ne connait rien du dossier...
Cordialement.
En principe, l'assurance-vie est d'une part hors succession sauf "primes manifestement exagérées" (C. Ass. L 132-13) et, d'autre part, "Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant" lesquels peuvent toutefois avoir "droit au remboursement des primes" (art L 132-14 C. Ass.).
Il convient donc d'être prudent : si le contrat a été souscrit par votre soeur alors qu'elle était à l'article de la mort (absence d'aléa même si ce point fait débat) ou si elle a voulu, grace à l'assurance-vie, organiser sciemment son insolvabilité, là, oui, le contrat peut être requalifié par la justice en donation.
Reste l'aspect "moral" : est-il juste de reporter ces dépenses sur la collectivité alors que le défunt avait, en tout ou partie, les moyens de les financer ?
Ceci dit, je ne suis pas juge et je ne connait rien du dossier...
Cordialement.
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