Droit de succession

joce24 -  
 joce24 -
Bonjour,
est-ce que les droit de successions sont payant si la procedure n'est pas en route au bout de six mois?

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Les droits de succession sont un impôt et... je n'ai jamais vu un impôt gratuit !
    Mais c'est peut-être de cela dont vous voulez parler :
    http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/regler-les-droits-de-succession,611
    Ceci dit, s'il n'y a pas de droits exigibles il n'y aura pas de pénalités non plus.
    Cordialement.
    0
    1. joce24
       
      bonjour.je vous remercie pour votre reponce.
      0

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