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Vente de deux fonds de commerce

chrishouv - 2 mars 2011 à 14:34
 Xls - 3 mars 2011 à 16:23
Bonjour,

Je clôture mon exercice au 30/06. J'ai vendu un premier fond pour 184 000€ durant l'exercice clos au 30/06/2010. Ensuite, j'ai vendu mon deuxième fond le 30/12/2010 pour 220 000€.
Or, si on considère ces deux ventes sur deux exercices différents, je dépasse les 300 000€ de cession prévus à l'article 238 quidecies du CGI. Ce seuil s'apprécie par exercice ou sur 5 ans?

Ma question est la suivante: mes plus-values sont elles exonérées partiellement ou totalement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xls
3 mars 2011 à 16:23
A mon avis, il s'agit de deux cessions réalisées sur deux exercices différents bénéficiant chacun des dispositions du 238 quindecies...
0

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