Une personne sous tutelle peut elle faire un don

darius007 - 1 mars 2011 à 16:58
 Utilisateur anonyme - 8 mars 2011 à 12:25
Bonjour,

Nous sommes deux frères en très bon termes et mon frère ainé est tuteur de notre mère de 91 ans atteinte de la maladie d'alzheimer qui vit dans une maison de retraite médicalisée et classée en GIR 1.
Nous avons demandé au juge des tutelles s'il était possible de vendre son appartement dans la mesure ou sa retraite suffit largement à payer la maison de retraite.
Sa réponse à été oui mais il faut faire expertiser le bien par un expert mandaté par le tribunal qui définira un prix haut et bas de ce bien.
Nous avons demandé aussi s'il était possible de recevoir une part de la vente de ce bien.
Réponse oui mais il faut qu'une part aille sur le compte de notre mère
Mais nous n'avons pas pu savoir quel pourcentage nous pourrions recevoir chacun.
Comment cela peut il être diviser sachant que notre mère n'en aucun besoin du fait que sa retraite est très importante et de plus qu'elle n'aura plus à payer l'împot foncier et les charges de copropriété.
Merci de votre réponse

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 mars 2011 à 12:25
Bonjour,
Votre frère, qui est tuteur, peut demander au juge des tutelles de faire une donation aux enfants. Pour cela il doit justifier que les revenus de votre maman sont suffisants pour régler ses dépenses et qu'elle n'a pas besoin de l'argent issu de la vente de la maison. Le juge des tutelles désignera un tuteur ad'hoc le temps de cette procédure.
cdlt
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