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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 mars 2011 à 12:25
8 mars 2011 à 12:25
Bonjour,
Votre frère, qui est tuteur, peut demander au juge des tutelles de faire une donation aux enfants. Pour cela il doit justifier que les revenus de votre maman sont suffisants pour régler ses dépenses et qu'elle n'a pas besoin de l'argent issu de la vente de la maison. Le juge des tutelles désignera un tuteur ad'hoc le temps de cette procédure.
cdlt
Votre frère, qui est tuteur, peut demander au juge des tutelles de faire une donation aux enfants. Pour cela il doit justifier que les revenus de votre maman sont suffisants pour régler ses dépenses et qu'elle n'a pas besoin de l'argent issu de la vente de la maison. Le juge des tutelles désignera un tuteur ad'hoc le temps de cette procédure.
cdlt