Proprietaire sans assurance
pat
-
28 févr. 2011 à 21:35
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 févr. 2011 à 23:03
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 févr. 2011 à 23:03
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aie mac
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28 févr. 2011 à 23:03
28 févr. 2011 à 23:03
bonjour
un propriétaire bailleur n'a aucune obligation légale de s'assurer, contrairement à un locataire en vide.
il répondra simplement sur ses biens propres des dommages qu'il occasionne.
ni plus, ni moins.
un propriétaire bailleur n'a aucune obligation légale de s'assurer, contrairement à un locataire en vide.
il répondra simplement sur ses biens propres des dommages qu'il occasionne.
ni plus, ni moins.
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