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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 févr. 2011 à 21:44
28 févr. 2011 à 21:44
bonsoir, non ce cas n'est pas prévu. Le mieux est de faire reconnaitre le logement insalubre, et pour ça il faut s'adresser à la mairie.
S'il est reconnu insalubre, il est inhabitable donc...
S'il est reconnu insalubre, il est inhabitable donc...