Scoradis Créandis Recouvrement
mlyn62
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lundi 28 février 2011
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2 mars 2011
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28 févr. 2011 à 19:08
pat76 - 1 juin 2011 à 19:29
pat76 - 1 juin 2011 à 19:29
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Si la facture de scoradis à plus de 2 ans et qu'il n'y a pas eu de procédure d'engagée auprès d'une instance judiciaire, il y a prescription.
Si la société de recouvrement ou un huissier vous réclame à nouveau de payer cette somme, vous envoyez un courrier recommandé dans lequel vous demandez que l'on vous envoie une copie du titre exécutoire qui autorise scoradis à vous demander un paiement.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Si la facture de scoradis à plus de 2 ans et qu'il n'y a pas eu de procédure d'engagée auprès d'une instance judiciaire, il y a prescription.
Si la société de recouvrement ou un huissier vous réclame à nouveau de payer cette somme, vous envoyez un courrier recommandé dans lequel vous demandez que l'on vous envoie une copie du titre exécutoire qui autorise scoradis à vous demander un paiement.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
mlyn62
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2 mars 2011
2 mars 2011 à 16:09
2 mars 2011 à 16:09
Alinéas 3 et 4 - Article 32 - Loi du 09 juillet 1991
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
voila ce que la société de recouvrement me note en dessous du mail qu'elle m'a envoyée. Aujourd'hui ils ont tenté de m'appeler en me demandant de les rappeler , je n'ai pas répondu...
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
voila ce que la société de recouvrement me note en dessous du mail qu'elle m'a envoyée. Aujourd'hui ils ont tenté de m'appeler en me demandant de les rappeler , je n'ai pas répondu...
Bonjour
Si Créandis vous relance, vous répondez à votre interlocuteur qu'il se dépêche de lancer les poursuites judiciaires avant que vous le fassiez vous même pour réclamation abusive. De plus la facture ayant plus de 2 ans, il y a prescription.
Bien à vous
Si Créandis vous relance, vous répondez à votre interlocuteur qu'il se dépêche de lancer les poursuites judiciaires avant que vous le fassiez vous même pour réclamation abusive. De plus la facture ayant plus de 2 ans, il y a prescription.
Bien à vous
Bonsoir
SCORADIS la société de formation à distance et CREANDIS , ont le même patron. Mr Jean BAUDARD.
SCORADIS à son adresse 17, rue Pont aux Choux 75003 PARIS
CREANDIS à son adresse 1, rue Mornay 75004 PARIS
Monsieur Jean BAUDART vous réclame par l'intermédiare de CREANDIS dont il est le gérant ce que vous devez à SCORADIS dont il est le président.
Donc vous n'aurez pas d'arrangement possible avec la société de recouvrement ou la société de formation à distance qui sont dirigées par la même personne.
SCORADIS la société de formation à distance et CREANDIS , ont le même patron. Mr Jean BAUDARD.
SCORADIS à son adresse 17, rue Pont aux Choux 75003 PARIS
CREANDIS à son adresse 1, rue Mornay 75004 PARIS
Monsieur Jean BAUDART vous réclame par l'intermédiare de CREANDIS dont il est le gérant ce que vous devez à SCORADIS dont il est le président.
Donc vous n'aurez pas d'arrangement possible avec la société de recouvrement ou la société de formation à distance qui sont dirigées par la même personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2011 à 17:03