L3261-1 à L3261-5 du code du travail
Bonjour,
Le décret d'application des articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail dans le secteur de la fonction publique est il paru à ce jour ? frais utilisation du véhicule personnel pour fonctionnaire mairie ?
Merci
Le décret d'application des articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail dans le secteur de la fonction publique est il paru à ce jour ? frais utilisation du véhicule personnel pour fonctionnaire mairie ?
Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le secteur public est aussi concerné par l'obligation de financer les trajets domicile-travail de ses salariés (transports en commun) au moins à hauteurs de 50%.
Décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010
Cordialement-
Bonjour, merci de votre diligence.
Effectivement, il s'agit uniquement du remboursement partiel pour moitié (50%) des frais de transports en commun RATP & SNCF par ex.
Nous parlions ici d'un véhicule personnel impératif (transports en commun trop long et commune mal desservie) RATP et / ou gare.
Il nous a été répliqué que "le décret s'appliquant à la fonction publique concernant les véhicules personnels utilisés pour le transport trajet travail n'était pas publié donc pas de prise en charge (sic !) à défaut de produire la publication correspondante !
Nous voici donc dans l'obligation de chercher partout et de nous le procurer
Merci encore @ vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...