Est ce qu une réserve foncière est un bon motif pour un droit de preemption de l

KARINA - 27 févr. 2011 à 21:41
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 21:44
Bonjour,
je suis un peu dans le meme cas que vous j ai signé un compromis de vente d une maison comprenant un terrain le 17 decembre 2010 et le 22 fevrier j ai recu un appel de mon notaire qui m a dit que la mairie a un droit de preemption sur la maison et le terrain le motif est reserve fonciere. Je ne trouve pas sa juste car j ai vraiment négocier le prix pendant plusieurs mois avec le proprietaire et du jour au lendemain la mairie intervient alors que sa fait des année que cette maison etait en vente. Je ne sais plus quoi faire je suis effondrée car pour moi avoir une maison c etait un reve d enfant que j avais presque accompli.

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
27 févr. 2011 à 21:44
oui, la reserve foncière est un motif de préemption....
mais peut-etre que la mairie n'est intéressée que par le terrain ... il faut que vous contactiez le service urbanisme de cette commune pour en savoir plus sur leur projet.
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