Est ce qu une réserve foncière est un bon motif pour un droit de preemption de l
KARINA
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis un peu dans le meme cas que vous j ai signé un compromis de vente d une maison comprenant un terrain le 17 decembre 2010 et le 22 fevrier j ai recu un appel de mon notaire qui m a dit que la mairie a un droit de preemption sur la maison et le terrain le motif est reserve fonciere. Je ne trouve pas sa juste car j ai vraiment négocier le prix pendant plusieurs mois avec le proprietaire et du jour au lendemain la mairie intervient alors que sa fait des année que cette maison etait en vente. Je ne sais plus quoi faire je suis effondrée car pour moi avoir une maison c etait un reve d enfant que j avais presque accompli.
je suis un peu dans le meme cas que vous j ai signé un compromis de vente d une maison comprenant un terrain le 17 decembre 2010 et le 22 fevrier j ai recu un appel de mon notaire qui m a dit que la mairie a un droit de preemption sur la maison et le terrain le motif est reserve fonciere. Je ne trouve pas sa juste car j ai vraiment négocier le prix pendant plusieurs mois avec le proprietaire et du jour au lendemain la mairie intervient alors que sa fait des année que cette maison etait en vente. Je ne sais plus quoi faire je suis effondrée car pour moi avoir une maison c etait un reve d enfant que j avais presque accompli.
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