Est ce qu une réserve foncière est un bon motif pour un droit de preemption de l
KARINA
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27 févr. 2011 à 21:41
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 21:44
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 21:44
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moisteff
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27 févr. 2011 à 21:44
27 févr. 2011 à 21:44
oui, la reserve foncière est un motif de préemption....
mais peut-etre que la mairie n'est intéressée que par le terrain ... il faut que vous contactiez le service urbanisme de cette commune pour en savoir plus sur leur projet.
mais peut-etre que la mairie n'est intéressée que par le terrain ... il faut que vous contactiez le service urbanisme de cette commune pour en savoir plus sur leur projet.