Recours apres rupture conventionnelle
Elisabeth
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Elisabeth -
Elisabeth -
Bonjour,
j ai terminé ma rupture conventionnelle le 24 février (il y a eu signature des 2 parties et homologation, puisque nous n'avons pas eu de réponse négative de la DDTE) et mon employeur refuse de me verser les 100 euros d'indemnités de rupture, comme jene suis pas d'accord, il ne m'a pas donné tous les documents légaux (attestation, bulletin de paie, certificat, et memem mon chèque, solde de tout compte). Que puis je faire ? Elisabeth
j ai terminé ma rupture conventionnelle le 24 février (il y a eu signature des 2 parties et homologation, puisque nous n'avons pas eu de réponse négative de la DDTE) et mon employeur refuse de me verser les 100 euros d'indemnités de rupture, comme jene suis pas d'accord, il ne m'a pas donné tous les documents légaux (attestation, bulletin de paie, certificat, et memem mon chèque, solde de tout compte). Que puis je faire ? Elisabeth
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- Rupture conventionnelle collective - Guide
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1 réponse
bjr
lui écrire en recommandé avec ar et lui donner 5 jours pour le paiement et vos papiers
mettez cette phrase
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours, soit le ..... je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes"
faite copie à l'inspection du travail
lui écrire en recommandé avec ar et lui donner 5 jours pour le paiement et vos papiers
mettez cette phrase
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours, soit le ..... je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes"
faite copie à l'inspection du travail
Elisabeth
merci ! je vais la faire tout de suite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...