Annulation ou exemption de pension
cats
-
27 févr. 2011 à 14:31
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 04:08
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 04:08
A voir également:
- Annulation ou exemption de pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
28 févr. 2011 à 04:08
28 févr. 2011 à 04:08
Bonjour,
"mon ami paye une pension alimentaire a son ex femme pour un gamin qu'il ne voit pas depuis près de dix ans,y a t-il un moyen de ne plus la payer ?"
Pour demander l'annulation de la pension, votre ami doit saisir le JAF et apporter la preuve qu'un élément nouveau dans le dossier justifie de ne plus la payer.
Ensuite, c'est au juge de décider...
Cordialement
"mon ami paye une pension alimentaire a son ex femme pour un gamin qu'il ne voit pas depuis près de dix ans,y a t-il un moyen de ne plus la payer ?"
Pour demander l'annulation de la pension, votre ami doit saisir le JAF et apporter la preuve qu'un élément nouveau dans le dossier justifie de ne plus la payer.
Ensuite, c'est au juge de décider...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...