Voiture a mon nom,mais...
Rising38
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais me renseigner part rapport a mes droits,il y'a 2 mois ma mer ma acheté une voiture d'une valeur de 10.000 euros part chèques , depuis on'ai en conflit on peut plus ce supporté ( elle vie pas avec mon père ) elle me menace de récupéré la voiture , a t'el le droit ? sachant que quand elle ma acheter la voiture, la voiture a était mise a mon nom, mais elle a conservé le talon de cheque, donc peut elle la récupéré sans mon accord ? quelle recoure je peut avoir ? merci de vos réponse
PS : j'insiste sur le faite que la voiture et a mon nom...
je voudrais me renseigner part rapport a mes droits,il y'a 2 mois ma mer ma acheté une voiture d'une valeur de 10.000 euros part chèques , depuis on'ai en conflit on peut plus ce supporté ( elle vie pas avec mon père ) elle me menace de récupéré la voiture , a t'el le droit ? sachant que quand elle ma acheter la voiture, la voiture a était mise a mon nom, mais elle a conservé le talon de cheque, donc peut elle la récupéré sans mon accord ? quelle recoure je peut avoir ? merci de vos réponse
PS : j'insiste sur le faite que la voiture et a mon nom...
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2 réponses
Bonjour,
GrandCaribou, vous vous méprenez.
Le certificat d'immatriculation peut créer une présomption de propriété mais ne vaut pas propriété.
La propriété du véhicule peut être prouvée ou infirmée par d'autres moyens. Dans le cas de Rising38, le chèque établi par la mère fait preuve qu'elle est la propriétaire.
Cf Arrêt CA PARIS, 14 septembre 2000.
GrandCaribou, vous vous méprenez.
Le certificat d'immatriculation peut créer une présomption de propriété mais ne vaut pas propriété.
La propriété du véhicule peut être prouvée ou infirmée par d'autres moyens. Dans le cas de Rising38, le chèque établi par la mère fait preuve qu'elle est la propriétaire.
Cf Arrêt CA PARIS, 14 septembre 2000.
"Si la carte grise est à votre nom, la voiture est à vous. Votre mère, même si elle l'a payée, ne peut plus la récupérer."
Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules en son article 2:
"La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique."
Il n'a donc jamais été question que le certificat d'immatriculation vaut propriété. C'est une presomption et comme dans toute présomption, il faut apporter des preuves
La jurisprudence CA PARIS le confirme ("la carte grise d'un véhicule est une simple pièce administrative qui permet la mise en circulation du véhicule mais qui ne vaut pas titre de propriété".)
C'est une jurisprudence. Bien sur, elle ne provient pas de la Cour de Cassation et ne vaut pas principe.
Et elle énonce en l'espèce des moyens de preuves de propriété : chèque, facture et prêt.
Il en va comme vous le dites de l'appréciation souveraine des magistrats.
"Il faut ajouter que dans le cas présent Rising38 n'a rien demandé à sa mère. C'est sur la volonté de sa mère que cette dernière a acheté, payé, fait immatriculé la voiture au nom de son fils. Il y a donc une réelle intention d'offrir la voiture à son fils."
Là, je me trompe peut être mais je n'ai pas lu ce fait dans ses commentaires.
Voyons, GrandCaribou, reconnaissez votre erreur.
Personne n'est infaillible. ;-)
Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules en son article 2:
"La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique."
Il n'a donc jamais été question que le certificat d'immatriculation vaut propriété. C'est une presomption et comme dans toute présomption, il faut apporter des preuves
La jurisprudence CA PARIS le confirme ("la carte grise d'un véhicule est une simple pièce administrative qui permet la mise en circulation du véhicule mais qui ne vaut pas titre de propriété".)
C'est une jurisprudence. Bien sur, elle ne provient pas de la Cour de Cassation et ne vaut pas principe.
Et elle énonce en l'espèce des moyens de preuves de propriété : chèque, facture et prêt.
Il en va comme vous le dites de l'appréciation souveraine des magistrats.
"Il faut ajouter que dans le cas présent Rising38 n'a rien demandé à sa mère. C'est sur la volonté de sa mère que cette dernière a acheté, payé, fait immatriculé la voiture au nom de son fils. Il y a donc une réelle intention d'offrir la voiture à son fils."
Là, je me trompe peut être mais je n'ai pas lu ce fait dans ses commentaires.
Voyons, GrandCaribou, reconnaissez votre erreur.
Personne n'est infaillible. ;-)
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