Loi Scellier

cindyl_972 - 27 févr. 2011 à 10:45
 cindyl_972 - 27 févr. 2011 à 21:54
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA dans le cadre de la loi scellier en 2009 ( contrat signé le 30/03/2009) . La livraison était prevue courant dernier trimestre 2010.
Finalement le bien a été réceptionné le 10/02/2011 avec une attestation de fin d'achevement datée du 30/12/2010.
Le bien est loué depuis le 18/02/2011.
Pour quelle année je bénéficie de la réduction d'impot?? 2010 ou 2011
Merci par avance
A voir également:

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
27 févr. 2011 à 16:01
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf

voir le paragraphe 35

En cas de logement en Vefa , la 1ere année de réduction est celle de l'achèvement du logement ( déclaration 2011 à déposer en 2012 )
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Merci pour cette documentation.
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