Loi Scellier
cindyl_972
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cindyl_972 -
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement en VEFA dans le cadre de la loi scellier en 2009 ( contrat signé le 30/03/2009) . La livraison était prevue courant dernier trimestre 2010.
Finalement le bien a été réceptionné le 10/02/2011 avec une attestation de fin d'achevement datée du 30/12/2010.
Le bien est loué depuis le 18/02/2011.
Pour quelle année je bénéficie de la réduction d'impot?? 2010 ou 2011
Merci par avance
j'ai acheté un appartement en VEFA dans le cadre de la loi scellier en 2009 ( contrat signé le 30/03/2009) . La livraison était prevue courant dernier trimestre 2010.
Finalement le bien a été réceptionné le 10/02/2011 avec une attestation de fin d'achevement datée du 30/12/2010.
Le bien est loué depuis le 18/02/2011.
Pour quelle année je bénéficie de la réduction d'impot?? 2010 ou 2011
Merci par avance
1 réponse
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http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/5fppub/textes/5b1709/5b1709.pdf
voir le paragraphe 35
En cas de logement en Vefa , la 1ere année de réduction est celle de l'achèvement du logement ( déclaration 2011 à déposer en 2012 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...