ABUS CONTRAT NON EXCLUSIVITE
toultoul56
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité un appartement le 13 février avec un particulier qui avait mis son annonce sur le site PAP.
J'ai fait une offre par Internet le 13 février au soir, au prix demandé par le vendeur.
Il s'avère que le vendeur avait également RDV la semaine suivante pour signer un mandat de non exclusivité avec une agence immobilière.
Le vendeur m'a communiqué son accord oral sur mon offre le 23 février et a ensuite contacté l'agence pour l'informer qu'elle avait un acheteur. L'agence a alors rétorqué qu'elle avait également eu une offre de la part d'un acquéreur et indique au propriétaire qu'il est tenu d'accpeter l'offre de l'agence. Le mandat de non exlusivité mentionnerait que si l'agence avait une offre au prix, le propriétaire était obligé de passer par eux.
Le propriétaire est fort mécontent d'autant que l'agence est très aggressive dans ses propos. Le proriétaire souhaite vivement traiter en direct avec moi. Il semblerait que l'agence accepte sous réserve que le propriétaire lui verse des frais d'agence de 10 OOO euros.
Est-ce légal? Quels sont les recours possibles? J'insiste sur le fait que mon offre a été faite avant même la signature du mandat.
J'ai visité un appartement le 13 février avec un particulier qui avait mis son annonce sur le site PAP.
J'ai fait une offre par Internet le 13 février au soir, au prix demandé par le vendeur.
Il s'avère que le vendeur avait également RDV la semaine suivante pour signer un mandat de non exclusivité avec une agence immobilière.
Le vendeur m'a communiqué son accord oral sur mon offre le 23 février et a ensuite contacté l'agence pour l'informer qu'elle avait un acheteur. L'agence a alors rétorqué qu'elle avait également eu une offre de la part d'un acquéreur et indique au propriétaire qu'il est tenu d'accpeter l'offre de l'agence. Le mandat de non exlusivité mentionnerait que si l'agence avait une offre au prix, le propriétaire était obligé de passer par eux.
Le propriétaire est fort mécontent d'autant que l'agence est très aggressive dans ses propos. Le proriétaire souhaite vivement traiter en direct avec moi. Il semblerait que l'agence accepte sous réserve que le propriétaire lui verse des frais d'agence de 10 OOO euros.
Est-ce légal? Quels sont les recours possibles? J'insiste sur le fait que mon offre a été faite avant même la signature du mandat.
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1 réponse
pour vous pas de recours, le vendeur est un ****** maintenant il assume ...
mais pour vous ça ne change rien si le vendeur vous vend au prix que vous avez négocié, il paiera les frais d'agence qui ne seront pas rajoutés
maintenant, si votre offre était correctement rédigée et contre signée, elle peut faire office d'avant contrat et donc recevable au bureau des hypothèques au même titre qu'un compromis
si vous voulez aller jusque là, prenez un avocat ..
mais pour vous ça ne change rien si le vendeur vous vend au prix que vous avez négocié, il paiera les frais d'agence qui ne seront pas rajoutés
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