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3 réponses
Bonjour,
Les prix sont libres et varient d'un notaire à l'autre. Le prix maximum est de 1,5 fois le loyer.
Enfin, le prix est à payer pour moitié par le locataire, l'autre moitié par le propriétaire.
Cordialement
Les prix sont libres et varient d'un notaire à l'autre. Le prix maximum est de 1,5 fois le loyer.
Enfin, le prix est à payer pour moitié par le locataire, l'autre moitié par le propriétaire.
Cordialement
Bonsoir Ibigaret,
"j'ignorais que le prix était limité"
C'est vrai que les notaires communiquent très peu sur leur rémunération et il est difficile de trouver des textes qui en parlent.
D'après le décret du 21 mars 2007 qui modifie le décret 86-358 du 11 mars 1986, la rémunération du notaire pour un bail notarié peut aller jusqu'à 1,5 fois le loyer.
Début du tableau page 2 sur 9 :
http://www.langloys.com/DECRET_21_MARS%202007.pdf
Ainsi que le site de cette étude notariale (à droite sur la page):
http://www.coutris.calvados.notaires.fr/default.asp?file=pg5-0_fr
Bien à vous...
"j'ignorais que le prix était limité"
C'est vrai que les notaires communiquent très peu sur leur rémunération et il est difficile de trouver des textes qui en parlent.
D'après le décret du 21 mars 2007 qui modifie le décret 86-358 du 11 mars 1986, la rémunération du notaire pour un bail notarié peut aller jusqu'à 1,5 fois le loyer.
Début du tableau page 2 sur 9 :
http://www.langloys.com/DECRET_21_MARS%202007.pdf
Ainsi que le site de cette étude notariale (à droite sur la page):
http://www.coutris.calvados.notaires.fr/default.asp?file=pg5-0_fr
Bien à vous...
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