Salaire minimum conventionnel non respecté
mary851
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24 févr. 2011 à 09:57
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 24 févr. 2011 à 13:09
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 24 févr. 2011 à 13:09
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ashte
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24 févr. 2011 à 10:37
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votre employeur doit respecter le minimum conventionnel sans délai particulier, il y est tenu dès l'embauche. S'il n'agit pas malgré vos demandes, n'hésitez pas à mettre cette demande par écrit et à écrire en copie à l'inspection du travail. En revanche vous ne pouvez réclamer de rappel de salaire que sur les 5 dernières années (prescription légale de 5 ans)
L'employeur, a-t-il l'obligation de régulariser les salaires si j'en fait la demande?? Si oui, sous quel délai??
ashte
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24 févr. 2011 à 11:54
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oui, il en a l'obligation et sans délai. Ce qui signifie qu'il doit, dès qu'il a connaissance de son erreur, régulariser toutes les années (dans la limite de 5) au cours desquelles vous avez été rémunéré en dessous du minimum. Mais même s'il en a obligation, il peut très bien ne reine faire et attendre que vous saisissiez le conseil de prud'hommes ! C'est pourquoi si votre employeur n'agit pas malgré votre demande, je vous conseille de faire des courreirs et de les envoyer à votre employeur ET à l'inspection du travail
Merci pour toutes ces informations;
Je vous serais reconnaisants de bien vouloir me transmettre les articles de loi qui stipule tout ça.
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ashte
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24 févr. 2011 à 13:09
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Article L3245-1
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
s'agissant de l'obligation de respecter la convention je vous renvoie à la jurisprudence de cet article :
https://www.juritravail.com/salaire/salaire-obligation
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
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