Salaire minimum conventionnel non respecté
mary851
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ashte Messages postés 380 Statut Membre -
ashte Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis salarié (en CDI), depuis 6 ans, dans une entreprise du bâtiment. J'ai acquis 1 an et demi d'expérience avant d'y entrer, avec le BTS en poche.
Aujourd'hui, je suis rémunérée en dessous du salaire minimum conventionnel.
En effet, il est stipulé dans la convention collective du bâtiment ETAM, que les nouveaux embauchés avec un BTS, sans expérience doivent être rémunérés à hauteur de 1.925 € brut.
Aujourd'hui, je suis payée moins que ce montant, alors que j'ai un BTS, 6 ans d'ancienneté et 1 an et demi d'expérience.
Merci de me dire quels sont mes droits et quelles sont les obligations de mon employeur, et dans quel délai il doit les appliquer.
Cordialement
Je suis salarié (en CDI), depuis 6 ans, dans une entreprise du bâtiment. J'ai acquis 1 an et demi d'expérience avant d'y entrer, avec le BTS en poche.
Aujourd'hui, je suis rémunérée en dessous du salaire minimum conventionnel.
En effet, il est stipulé dans la convention collective du bâtiment ETAM, que les nouveaux embauchés avec un BTS, sans expérience doivent être rémunérés à hauteur de 1.925 € brut.
Aujourd'hui, je suis payée moins que ce montant, alors que j'ai un BTS, 6 ans d'ancienneté et 1 an et demi d'expérience.
Merci de me dire quels sont mes droits et quelles sont les obligations de mon employeur, et dans quel délai il doit les appliquer.
Cordialement
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5 réponses
votre employeur doit respecter le minimum conventionnel sans délai particulier, il y est tenu dès l'embauche. S'il n'agit pas malgré vos demandes, n'hésitez pas à mettre cette demande par écrit et à écrire en copie à l'inspection du travail. En revanche vous ne pouvez réclamer de rappel de salaire que sur les 5 dernières années (prescription légale de 5 ans)
L'employeur, a-t-il l'obligation de régulariser les salaires si j'en fait la demande?? Si oui, sous quel délai??
oui, il en a l'obligation et sans délai. Ce qui signifie qu'il doit, dès qu'il a connaissance de son erreur, régulariser toutes les années (dans la limite de 5) au cours desquelles vous avez été rémunéré en dessous du minimum. Mais même s'il en a obligation, il peut très bien ne reine faire et attendre que vous saisissiez le conseil de prud'hommes ! C'est pourquoi si votre employeur n'agit pas malgré votre demande, je vous conseille de faire des courreirs et de les envoyer à votre employeur ET à l'inspection du travail
Merci pour toutes ces informations;
Je vous serais reconnaisants de bien vouloir me transmettre les articles de loi qui stipule tout ça.
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Article L3245-1
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
s'agissant de l'obligation de respecter la convention je vous renvoie à la jurisprudence de cet article :
https://www.juritravail.com/salaire/salaire-obligation
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
s'agissant de l'obligation de respecter la convention je vous renvoie à la jurisprudence de cet article :
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