Donné congé à un locataire pour vendre
jacky
-
23 févr. 2011 à 15:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 févr. 2011 à 16:14
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23 févr. 2011 à 15:52
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Bonjour,
C'est un bail pour habitation principale, logement vide ?
Si c'est le cas, il tombe en effet sous la loi de 89, et le bail devait être d'une durée de 3 ans reconductibles, et le congé ne pourra être donné qu'en 2013...
Pour plus de sûreté, faites un avenant au bail, en expliquant à vos locataires que le bail n'est pas conforme à la loi, et qu'il est de 3 ans reconductible depuis le départ.
C'est un bail pour habitation principale, logement vide ?
Si c'est le cas, il tombe en effet sous la loi de 89, et le bail devait être d'une durée de 3 ans reconductibles, et le congé ne pourra être donné qu'en 2013...
Pour plus de sûreté, faites un avenant au bail, en expliquant à vos locataires que le bail n'est pas conforme à la loi, et qu'il est de 3 ans reconductible depuis le départ.
BarbieTM
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23 févr. 2011 à 16:14
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Ah oui, bien analysé blux :-)
Voici l'article correspondant qui est clair :
Voici l'article correspondant qui est clair :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques [...] Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques [...].
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2011 à 16:04
pas tout à fait d'accord.
La loi de 89-462 prévoit dans son article 10 que le bail est conclu pour une durée au moins égale à trois ans. Par contre, le renouvellement tacite est de trois ans.
La protection juridique s'est donc fourvoyée sur ce coup-là.
Le bail initial courait jusqu'au 01/11/2008, et par tacite reconduction, il se renouvelle jusqu'au 01/11/2011.
Le préavis pour vente (pour laquelle le locataire a priorité) doit être envoyé avant le 01/05/2011.