Retard acte de vente et indemnités
got
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22 févr. 2011 à 17:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 févr. 2011 à 00:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 févr. 2011 à 00:07
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kasom
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22 févr. 2011 à 17:49
22 févr. 2011 à 17:49
Bonjour
Pour ces 3 semaines, les vendeurs souhaitent rédiger un avenant au contrat, à la seule condition de leur verser la somme de 30000 euros en indemnités.
ils ne doutent de rien ces vendeurs, ne vous laissez pas intimider
qu'en pense votre notaire ? c'est le même que le vendeur ?
En général, les compromis rédigés par les notaires précisent qu'en cas de dépassement de la date butoir, le vendeur sera en mesure de lancer une procédure pour vous inviter à régulariser la situation( signature de l'acte)
Si le vendeur veut annuler le compromis, il n'a pas d'autre choix que de vous convoquer par huissier, ( cout 500 € ) pour signature puis faire un pv de carence afin de se libérer du compromis ) soit environ 3 semaines de délais, car le notaire n'aura pas envie de tout recommencer à o
Donc refusez de signer pour 30.000 e de plus, et continuez vos démarches en fournissant vos justificatifs ..
pas de panique...
Pour ces 3 semaines, les vendeurs souhaitent rédiger un avenant au contrat, à la seule condition de leur verser la somme de 30000 euros en indemnités.
ils ne doutent de rien ces vendeurs, ne vous laissez pas intimider
qu'en pense votre notaire ? c'est le même que le vendeur ?
En général, les compromis rédigés par les notaires précisent qu'en cas de dépassement de la date butoir, le vendeur sera en mesure de lancer une procédure pour vous inviter à régulariser la situation( signature de l'acte)
Si le vendeur veut annuler le compromis, il n'a pas d'autre choix que de vous convoquer par huissier, ( cout 500 € ) pour signature puis faire un pv de carence afin de se libérer du compromis ) soit environ 3 semaines de délais, car le notaire n'aura pas envie de tout recommencer à o
Donc refusez de signer pour 30.000 e de plus, et continuez vos démarches en fournissant vos justificatifs ..
pas de panique...
22 févr. 2011 à 18:17
Je ne sais pas aujourd'hui comment cette histoire va se terminer...
22 févr. 2011 à 18:58
et qu'en dit le notaire ? vous l'avez consulté au minimum non ?
22 févr. 2011 à 23:41
Cette clause indique qu' "après levée de toutes les conditions suspensives il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la signature par acte authentique dans les délais impartis (???) qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens... il est expréssément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire se son préjudice la somme de 30000 euros..."
Manifestement cette clause pénale s'applique lorsque la condition suspensive est levée (donc prêt et assurance).
On n'a alerté personne du fait que l'on n'avait pas de pret ni d'assurance le 17 décembre 2011, mais ni le notaire ni l'agence ni les vendeurs nous l'ont demandé, la condition suspensive est elle considérée comme levée? Devait on alerter pour qu'elle tombe d'elle même?
Merci pour vos réponses.
23 févr. 2011 à 00:07
refusez tout avenant avec une clause de 30.000 e , un prix de vente ne peut être modifié entre le compromis et l'acte
et j'insiste :Appelez le notaire, il vous rassurera ..