Retard acte de vente et indemnités

got - 22 févr. 2011 à 17:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 févr. 2011 à 00:07
Bonjour,

Nous souhaitons acheter un appartement depuis novembre 2010.
Le 3 novembre a été signée une promesse de vente avec la date du 18 février 2011 comme limite de signature de l'acte définitif.

Nous sommes passés par un courtier pour négocier un prêt immobilier et une assurance en délégation puisque c'est possible de nos jours.

Le prêt immobilier a été assez rapidement conclu et obtenu et l'offre précisait une couverture à 100% sur le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail sur nos deux têtes. Cependant, je précise que la date du 17 décembre 2011 était indiquée pour lever la condition suspensive alors que nous n'avions pas encore d'offre définitive de prêt ni d'assurance.

Notre courtier nous a indiqués que l'assurance était ok pendant 3 semaines, tandis que nous n'avions toujours pas reçu l'acceptation. Cependant, quelle ne fut pas notre surprise lorsque nous avons appris via le courtier 9 jours avant la date de signature (prévue le 17/02) que le contrat prévoyait une surprime de 500 % sur une couverture que sur le décès. La banque a refusé bien évidemment ce dossier et nous avons du aller voir un autre assureur.

Un dossier a été remonté par nos soins en 1 semaine et accepté par la banque, cependant l'offre a du être rééditée.

Tout ceci a eu pour impact, le dépassement de la date limite de 3 semaines (attente du recommandé, 11 jours pour répondre et déblocage des fonds...). Pour ces 3 semaines, les vendeurs souhaitent rédiger un avenant au contrat, à la seule condition de leur verser la somme de 30000 euros en indemnités.

Je ne connais pas nos droits en matière d'acquéreur, mais que pouvons nous faire?
D'avance merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 févr. 2011 à 17:49
Bonjour

Pour ces 3 semaines, les vendeurs souhaitent rédiger un avenant au contrat, à la seule condition de leur verser la somme de 30000 euros en indemnités.

ils ne doutent de rien ces vendeurs, ne vous laissez pas intimider

qu'en pense votre notaire ? c'est le même que le vendeur ?

En général, les compromis rédigés par les notaires précisent qu'en cas de dépassement de la date butoir, le vendeur sera en mesure de lancer une procédure pour vous inviter à régulariser la situation( signature de l'acte)
Si le vendeur veut annuler le compromis, il n'a pas d'autre choix que de vous convoquer par huissier, ( cout 500 € ) pour signature puis faire un pv de carence afin de se libérer du compromis ) soit environ 3 semaines de délais, car le notaire n'aura pas envie de tout recommencer à o

Donc refusez de signer pour 30.000 e de plus, et continuez vos démarches en fournissant vos justificatifs ..

pas de panique...
-1
Le dépassement de la date butoir n'est pas précisé, cependant, il est dit que toutes les pièces nécessaires à la perfection de l'acte doivent être en possession du Notaire, ce que nous nous efforçons de faire.
Je ne sais pas aujourd'hui comment cette histoire va se terminer...
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 févr. 2011 à 18:58
mais si il y a obligatoirement une phrase dans les compromis des notaires ( ils sont identiques à 95 % car normalisés ) qui dit après la date butoir : cette date n'est pas extinctive mais .....

et qu'en dit le notaire ? vous l'avez consulté au minimum non ?
0
n fait après multiples lectures de ce compromis de vente, il est évident que les vendeurs invoquent la clause pénale pour nous réclamer les 30000 euros.

Cette clause indique qu' "après levée de toutes les conditions suspensives il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la signature par acte authentique dans les délais impartis (???) qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens... il est expréssément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire se son préjudice la somme de 30000 euros..."

Manifestement cette clause pénale s'applique lorsque la condition suspensive est levée (donc prêt et assurance).

On n'a alerté personne du fait que l'on n'avait pas de pret ni d'assurance le 17 décembre 2011, mais ni le notaire ni l'agence ni les vendeurs nous l'ont demandé, la condition suspensive est elle considérée comme levée? Devait on alerter pour qu'elle tombe d'elle même?

Merci pour vos réponses.
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
23 févr. 2011 à 00:07
la condition suspensive a été levée dès vous avez eu l'offre de prêt , maintenant le notaire va attendre la fin du délai de 11 jours et procéder à l'appel de fond, puis convoquer les parties pour la signature de l'acte

refusez tout avenant avec une clause de 30.000 e , un prix de vente ne peut être modifié entre le compromis et l'acte

et j'insiste :Appelez le notaire, il vous rassurera ..
0