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Rupture de ccd pour raison économique

lulu - 22 févr. 2011 à 14:36
 Von Von - 22 févr. 2011 à 15:28
Bonjour,
J'ai intégré une société le 1er décembre 2010 dont j'ignorais la santé financière. Je suis actuellement en CDD qui n'a pas de date de fin car je remplace une salariée absente qui est gravement malade. En théorie mon contrat prend fin 3 jours après le retour de la salariée remplaçée. Mon employeur m'a fait ce type de contrat car la salariée en question ne reviendra pas et nous devons attendre qu'elle soit déclarée inapte par la médecine du travail. J'ai appris très récemment que j'allais certainement être licenciée pour raison économique. Ai-je droit à des indemnités particulières ou est -ce considérer comme une fin de contrat classique et quels sont les obligations de mon employeur?

Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Von Von
22 févr. 2011 à 15:28
Bonjour

Votre employeur devra auparavant licencier économiquement la personne que vous remplacez, s'il ne le fait pas, il ne pourra pas vous licencier. Le licenciement économique n'est pas reconnu comme un cas de force majeure. Votre employeur ne pourra donc vous licencier que pour faute grave ou cas de force majeure.

Donc en cas de licenciement, vous serez en droit de réclamez au minimum 6 mois de salaire puisqu'il n'y a pas de date précise indiquant le terme de votre contrat.
Sauf, si votre employeur licencie pour raison économique la personne que vous avez remplacée.

C'est pourquoi, je vous invite à revenir sur le forum dans le cas ou vous recevriez une lettre de convocation à un entretien préalable avant licenciement.

Nous pourrons alors vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bien à vous
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