Porter le nom de sa mère après un divorce

Bonjour,

L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.

Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Deux possibilités :

1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994

Cordialement