Porter le nom de sa mère après un divorce
Maaan-on
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22 févr. 2011 à 14:06
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 févr. 2011 à 14:14
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GrandCaribou
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22 févr. 2011 à 14:14
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Bonjour,
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
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