Porter le nom de sa mère après un divorce
Maaan-on
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, depuis 7ans mes parents on divorcé, et j'aimerai bien porter le nom de ma mère en 2ème nom de famille.
Mais je ne sais pas comment faire .
Quelqu'un aurait un bon conseil ?
Merci .
Mais je ne sais pas comment faire .
Quelqu'un aurait un bon conseil ?
Merci .
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1 réponse
Bonjour,
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
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