SARL de famille
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invest77
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2 avril 2023
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21 févr. 2011 à 19:31
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Bonjour,
Vous cotisez au RSI si vous êtes majoritaire et gérant d'une SARL ce qui ne semble pas être le cas pour vous.
Par contre j attire votre attention sur votre statut vous travaillez sans salaire ce qui veut dire que vous n avez aucune couverture sociale (maladie et retraite)!!!!!
Ce statut pourrait être redressé par l' URSSAF vos dividendes pourraient être requalifier de salaires en contrepartie de votre travail ou par le RSI si vous avez des fonction de gérant ( signatures, prise de décision de gestion etc....)
Vous cotisez au RSI si vous êtes majoritaire et gérant d'une SARL ce qui ne semble pas être le cas pour vous.
Par contre j attire votre attention sur votre statut vous travaillez sans salaire ce qui veut dire que vous n avez aucune couverture sociale (maladie et retraite)!!!!!
Ce statut pourrait être redressé par l' URSSAF vos dividendes pourraient être requalifier de salaires en contrepartie de votre travail ou par le RSI si vous avez des fonction de gérant ( signatures, prise de décision de gestion etc....)
invest77
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2 avril 2023
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21 févr. 2011 à 19:57
21 févr. 2011 à 19:57
Vous pouvez parfaitement être salarié si vous n avez aucune fonction de gestion de l entreprise (signature bancaire; signature des embauches etc....)
Par contre dès la signature de votre contrat faites la demande auprès de l Assedic si vous êtes pris en charge ou non, après avoir rempli ce questionnaire sur vos fonctions ils confirmeront o si vous êtes affilié ou non
Si vous êtes couvert par les Assedic aucun risque pour le RSI en cas de refus ils considèrent que vous avez des fonction de gérant donc attention pour le RSI
Par contre dès la signature de votre contrat faites la demande auprès de l Assedic si vous êtes pris en charge ou non, après avoir rempli ce questionnaire sur vos fonctions ils confirmeront o si vous êtes affilié ou non
Si vous êtes couvert par les Assedic aucun risque pour le RSI en cas de refus ils considèrent que vous avez des fonction de gérant donc attention pour le RSI
Merci beaucoup pour vos réponses .une dernière question dans quel livre ou site puis je trouver les textes étayant vos réponses afin que je puisse le démontrer a mon comptable merci d' avance .
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Cimballi76
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25 août 2014
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21 févr. 2011 à 22:11
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Vous prennez un livre de droit des sociétés pour les gens qui préparent le DCG, diplôme de Comptabilité Gestion. Vous avez également les livres du DSCG Diplôme Supérieur de Comptabilité Gestion, UV Gestion juridique, fiscale, sociale.
Ces livres vous renverront aux articles des codes civil de commerce pour étayer votre argumentation.
Ces livres vous renverront aux articles des codes civil de commerce pour étayer votre argumentation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...