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Succession famille recomposée

minette51 - 21 févr. 2011 à 17:24
 Bernar65 - 21 févr. 2011 à 18:19
Bonjour,
a mon décès, quelle est la part de mon époux; j'ai un enfant d'un premier lit
et on a payé mon maison 50% 50%
Pas de contrat de mariage

Cordialement
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
21 févr. 2011 à 18:19
Bonsoir,
En présence d'enfant(s) d'un premier lit, le conjoint survivant peut prétendre, sauf dispositions particulières (donation dite "au dernier vivant", testament, etc.) au quart de la succession du défunt en pleine propriété.
Cordialement.
0

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