Dépôt de garanti, chèque sans provision
clem
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et mon nouveau locataire m'a réglé le dépôt de garanti par un chèque qui se révèle être sans provision. De plus, j'attends toujours l'attestation d'assurance qu'il doit me fournir. Quels sont mes recours s'il-vous-plaît?
Merci
Je suis propriétaire d'un appartement et mon nouveau locataire m'a réglé le dépôt de garanti par un chèque qui se révèle être sans provision. De plus, j'attends toujours l'attestation d'assurance qu'il doit me fournir. Quels sont mes recours s'il-vous-plaît?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre département pour obtenir des renseignements et faire valoir vos droits. C'est gratuit et des juristes répondront à vos questions :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
La non-présentation de l'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Pour commencer, adressez un recommandé AR à votre locataire exigeant l'attestation d'assurance et le paiement du dépôt de garantie sous 8 jours. S'il ne réagit pas, assignez-le au tribunal.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...