Dépôt de garanti, chèque sans provision
clem
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20 févr. 2011 à 22:01
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 févr. 2011 à 04:41
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GrandCaribou
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21 févr. 2011 à 04:41
21 févr. 2011 à 04:41
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre département pour obtenir des renseignements et faire valoir vos droits. C'est gratuit et des juristes répondront à vos questions :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
La non-présentation de l'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Pour commencer, adressez un recommandé AR à votre locataire exigeant l'attestation d'assurance et le paiement du dépôt de garantie sous 8 jours. S'il ne réagit pas, assignez-le au tribunal.
Cordialement :)
Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre département pour obtenir des renseignements et faire valoir vos droits. C'est gratuit et des juristes répondront à vos questions :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
La non-présentation de l'attestation d'assurance est un motif de résiliation de bail.
Pour commencer, adressez un recommandé AR à votre locataire exigeant l'attestation d'assurance et le paiement du dépôt de garantie sous 8 jours. S'il ne réagit pas, assignez-le au tribunal.
Cordialement :)
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