L'usufruit dans le pacs
KIKOU
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je désire acheter une maison avec mon concubin.En cas de décès de l'un de nous,sachant que nous avons chacun des enfants de précédentes unions,est'il possible si nous nous pacsons de nous protéger par l'usufruit ? mercic
Je désire acheter une maison avec mon concubin.En cas de décès de l'un de nous,sachant que nous avons chacun des enfants de précédentes unions,est'il possible si nous nous pacsons de nous protéger par l'usufruit ? mercic
1 réponse
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Bonjour,
Oui, vous pouvez, par testament (un chacun), léguer à votre compagnon l'usufruit de votre quote part. La difficulté est que selon l'âge de l'usufruitier potentiel, la valeur de l'usufruit excède la quotité disponible (1/2 de la succession en présence d'un enfant, 1/3 s'il y en deux, 1/4 s'il y en a trois ou plus) auquel cas le testament ne serait pas applicable.
Il convient donc, en plus, d'assurer le risque, via une assurance-décès deux têtes, afin de disposer des capitaux pour indemniser les héritiers.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...