Congé pour vente

Fermé
kakou - 19 févr. 2011 à 18:04
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 19 févr. 2011 à 18:06
Bonjour,

J'ai un bail de location de 3,6,9 ans qui a débuté en janvier 2007, le propriétaire a-t-il le droit de me donner congé avant la fin du bail pour vendre son appartement ?

1 réponse

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
19 févr. 2011 à 18:06
Bonjour,

Merci de rester sur la discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5175523-resiliation-bail


00lina00 Modératrice CCM
0