Congé pour vente

Fermé
kakou -  
Bonjour,

J'ai un bail de location de 3,6,9 ans qui a débuté en janvier 2007, le propriétaire a-t-il le droit de me donner congé avant la fin du bail pour vendre son appartement ?

1 réponse

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo

1 réponse
Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
oliv9568

27 réponses
attestation de congé parental
Nicolas

6 réponses