Congé pour vente

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kakou -
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 19 févr. 2011 à 18:06

Bonjour,

J'ai un bail de location de 3,6,9 ans qui a débuté en janvier 2007, le propriétaire a-t-il le droit de me donner congé avant la fin du bail pour vendre son appartement ?

A voir également:

Congé pour vente
Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Notice d'information congé pour vente - Guide

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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 350

Bonjour,

Merci de rester sur la discussion initiale :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5175523-resiliation-bail

00lina00 Modératrice CCM

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