Congé pour vente
Fermé
kakou
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un bail de location de 3,6,9 ans qui a débuté en janvier 2007, le propriétaire a-t-il le droit de me donner congé avant la fin du bail pour vendre son appartement ?
J'ai un bail de location de 3,6,9 ans qui a débuté en janvier 2007, le propriétaire a-t-il le droit de me donner congé avant la fin du bail pour vendre son appartement ?
1 réponse
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Bonjour,
Merci de rester sur la discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5175523-resiliation-bail
00lina00 Modératrice CCM