Vente d'un bien hérité.....
christophe
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19 févr. 2011 à 14:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2011 à 14:54
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1 réponse
condorcet
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19 févr. 2011 à 14:54
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Avons nous des droits sur cette vente?
Vous avez des droits sur l'appartement qui dépendait de la communauté de biens existant entre vos parents.
Ces droits des enfants peuvent varier selon ceux du conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant et de son option au décès, puis de son âge.
Lors de la vente chacun percevra une part du produit de la vente en fonction de ses droits sur le bien en indivision.
Vous avez des droits sur l'appartement qui dépendait de la communauté de biens existant entre vos parents.
Ces droits des enfants peuvent varier selon ceux du conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant et de son option au décès, puis de son âge.
Lors de la vente chacun percevra une part du produit de la vente en fonction de ses droits sur le bien en indivision.