Vente d'un bien hérité.....
christophe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1993, ma mère est restée dans l'appartement qu'ils possédaient et aujourd'hui elle décide de le vendre.
Elle nous a demandé, à ma soeur et à moi même notre autorisation pour cette vente.
Avons nous des droits sur cette vente?
Ma mère m'ayant parlé de 15% pour chacun d'entre nous.
Merci pour votre réponse éclairée.
Mon père est décédé en 1993, ma mère est restée dans l'appartement qu'ils possédaient et aujourd'hui elle décide de le vendre.
Elle nous a demandé, à ma soeur et à moi même notre autorisation pour cette vente.
Avons nous des droits sur cette vente?
Ma mère m'ayant parlé de 15% pour chacun d'entre nous.
Merci pour votre réponse éclairée.
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1 réponse
Avons nous des droits sur cette vente?
Vous avez des droits sur l'appartement qui dépendait de la communauté de biens existant entre vos parents.
Ces droits des enfants peuvent varier selon ceux du conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant et de son option au décès, puis de son âge.
Lors de la vente chacun percevra une part du produit de la vente en fonction de ses droits sur le bien en indivision.
Vous avez des droits sur l'appartement qui dépendait de la communauté de biens existant entre vos parents.
Ces droits des enfants peuvent varier selon ceux du conjoint survivant bénéficiaire ou non d'une donation au dernier vivant et de son option au décès, puis de son âge.
Lors de la vente chacun percevra une part du produit de la vente en fonction de ses droits sur le bien en indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...