Vente en viager
ned
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19 févr. 2011 à 15:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2011 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2011 à 15:51
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1 réponse
condorcet
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19 févr. 2011 à 15:51
19 févr. 2011 à 15:51
Ma mère est décédée il y a 5ans et la maison est au nom de notre père.
A qui appartenait cette maison ?
S'agissait-il d'un bien:
-de communauté (appartenant aux 2 époux);
-personnel à votre père pour en avoir hérité de ses parents (par ex.)
A qui appartenait cette maison ?
S'agissait-il d'un bien:
-de communauté (appartenant aux 2 époux);
-personnel à votre père pour en avoir hérité de ses parents (par ex.)