Radar et loi
Dani
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, dans 90% des cas il est impossible pour le "verbalisé "de vérifier que le radar qui l'a "flascher" est bien celui qui est indiqué sur le PV cela introduit une notion de doute et le doute profite tjrs à l'accusé n'y a-t-il pas là un moyen de faire annuler tous les PV par radar automatique?
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2 réponses
Il existe dans le Code de procédure pénale un article préliminaire dont le III est ainsi libellé :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »
Les radars n'ont qu'à bien se tenir !
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »
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