A voir également:
- Radar et loi
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Chambre sans fenetre loi - Forum Louer un logement
2 réponses
durock
Messages postés
14211
Date d'inscription
mardi 1 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2024
1 615
19 févr. 2011 à 13:03
19 févr. 2011 à 13:03
Bonjour
tu peux essayer, mais c'est perdu d'avance ...
Bonne journée
--
tu peux essayer, mais c'est perdu d'avance ...
Bonne journée
--
Il existe dans le Code de procédure pénale un article préliminaire dont le III est ainsi libellé :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »
Les radars n'ont qu'à bien se tenir !
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »
Les radars n'ont qu'à bien se tenir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2011 à 13:30
Tenez-nous informé de la suite.
19 févr. 2011 à 17:52
Surtout, n'hesitez pas a venir nous faire part des resultats de votre demarche ...